FAQ no 41 : comment obtenir la modification d’un certificat de travail ?

IMG_4013

Selon l’art. 330a al. 1 CO, le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite. On parle de certificat de travail complet ou qualifié.

Afin d’obtenir un certificat de travail que l’employeur refuse de lui fournir, le travailleur peut agir en justice contre l’employeur en délivrance du certificat de travail, soit intenter une action condamnatoire.

Par contre, si le travailleur n’est pas satisfait du certificat de travail qu’il a reçu, parce que celui-ci est lacunaire, inexact ou qu’il contient des indications trompeuses ou ambiguës, il peut en demander la modification en justice, par le biais d’une action en rectification.

Il appartient alors au travailleur de prouver les faits justifiant l’établissement d’un certificat de travail différent de celui qui lui a été remis. L’employeur devra collaborer à l’instruction de la cause, en motivant les faits qui fondent son appréciation négative. S’il refuse de le faire ou ne parvient pas à justifier sa position, le juge pourra considérer que la demande de rectification est fondée.

L’action relative au certificat de travail (délivrance ou rectification) doit être formulée clairement et contenir des conclusions précises.

Si le travailleur demande la rectification du contenu du certificat de travail, il doit formuler lui-même le texte requis, de manière à ce que le tribunal puisse le reprendre sans modification dans son jugement. Le travailleur ne peut donc pas se borner à conclure à ce que l’employeur lui délivre un certificat de travail « conforme au droit » ou « à la vérité ».

L’exercice, pour le justiciable, n’est pas aisé s’il procède seul en justice, car les certificats de travail contiennent usuellement quantité de formules et d’appréciations « cryptées » qu’il faut connaître pour les inclure ou les écarter selon les besoins.

Publié dans Certificat de travail, Procédure | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

Le droit du travail en Suisse – formations

IMG_3776

 

Tout ce que ce que vous avez toujours voulu savoir sur le droit du travail en Suisse sans avoir jamais osé le demander…

Pour les débutants et pour ceux qui ont déjà de l’expérience.

Publié dans Divers | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

FAQ no 40 : le travailleur doit-il réparer le dommage qu’il cause à l’employeur ?

IMG_3868

Selon l’art. 321e CO, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence (al. 1). La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître (al. 2).

L’art. 321e al. 2 CO déterminera aussi l’étendue de la réparation que l’on peut exiger du travailleur.

La violation par l’employé de ses obligations contractuelles doit être prouvée par l’employeur, de même que le rapport de causalité entre celle-ci et le dommage. La faute de l’employé est présumée, mais l’employeur serait malgré tout bien inspiré de la prouver également.

L’employeur devrait toujours formuler des réserves à l’employé concernant la réparation du dommage dès qu’il aura eu connaissance de celui-ci, et ce quand bien même le montant exact dudit dommage ne lui serait pas encore connu. Il s’agit d’éviter qu’un silence puisse s’interpréter comme une remise conventionnelle de dette.

Pour en savoir plus : Philippe Ehrenström/Eugénie Iacconi, Guide de survie aux Prud’hommes, Zurich, 2014, pp. 169-172

thumb

 

Publié dans Responsabilité du travailleur | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

Déduction pour frais de transport : nouveau plafond dès le 1er janvier 2016

 

IMG_3819IMG_3818

L’impôt fédéral direct frappe les personnes physiques sur leur revenu net.

Le principe de l’imposition selon la capacité contributive entraîne en effet que l’on doit déduire du revenu les frais de son acquisition (déductions dites « organiques » : art. 26 LIFD pour l’activité dépendante).

Font notamment partie de ces déductions les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail de l’art. 26 al. 1 let. a LIFD.

Le projet FAIF (Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire), adopté par le peuple le 9 février 2014, prévoyait la création d’un fond de financement pour l’entretien et le développement de l’infrastructure ferroviaire, alimenté notamment dès le 1er janvier 2016 par un plafonnement de la déductibilité des frais de transport à CHF 3’000.—pour l’impôt fédéral direct.

Il apparaît maintenant que différents cantons semblent vouloir saisir cette « opportunité » pour plafonner la déduction des frais de transport également sur le plan cantonal, en adoptant le même montant ou un montant supérieur.

 

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

FAQ no 39 : qu’est-ce qu’un « salaire excessif » et comment le calcule-t-on ?

 

IMG_3882IMG_3887

Le bénéfice net imposable comprend tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultat, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial tels que, notamment, les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial (art. 58 al. 1 let. b LIFD). Sont considérés comme bénéfice net imposable le bénéfice net, tel qu’il résulte du compte de pertes et profits, ainsi que les allocations volontaires à des tiers et les prestations de toute nature fournies gratuitement à des tiers ou à des actionnaires de la société (art. 12 let. a et h LIPM).

Bien qu’elles ne le mentionnent pas expressément, les dispositions précitées visent notamment les distributions dissimulées de bénéfice, soit des prélèvements qui ne sont pas conformes au droit commercial et qui doivent donc être réintégrés au bénéfice imposable.

Selon la jurisprudence, il y a prestation appréciable en argent – également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice – devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont réalisées. Premièrement, la société fait une prestation sans obtenir de contre-prestation correspondante. Ensuite, cette prestation est accordée à un actionnaire ou à une personne le touchant de près. Elle n’aurait par ailleurs pas été accordée dans de telles conditions à un tiers. La disproportion entre la prestation et la contre-prestation est finalement manifeste, de telle sorte que le caractère insolite de la prestation est reconnaissable par les organes de la société. Il ne s’agit pas d’examiner si les parties ont reconnu la disproportion, mais plutôt si elles auraient dû la reconnaître.

Les prestations appréciables en argent peuvent apparaître de diverses façons. Le versement d’un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-directeur constitue une situation classique de distribution dissimulée de bénéfice. L’avantage octroyé doit s’expliquer par le lien particulier entre le bénéficiaire de la prestation et la société. Ce qui caractérise objectivement la distribution dissimulée de bénéfice n’est pas l’influence que peut exercer l’actionnaire, mais le fait que la prestation n’aurait pas été effectuée ou aurait été notablement plus faible, si le bénéficiaire avait été une personne étrangère à la société.

Lorsqu’elle doit déterminer si la rémunération servie par la société à ses employés actionnaires est en rapport avec l’importance de leur prestation de travail, l’autorité fiscale n’a pas à substituer sa propre appréciation en matière de salaire à celle de la société mais la liberté de l’employeur n’est pas sans limite. En effet, la rémunération doit correspondre à celle qui aurait été octroyée à une tierce personne dans des circonstances identiques. L’élément pertinent est donc la rémunération conforme au marché. Pour savoir si la rémunération est excessive et constitue une distribution dissimulée de bénéfice, il convient de prendre en compte l’ensemble des circonstances du cas.

Pour fixer un salaire de base moyen lorsque les données servant de référence à la détermination de la rémunération des cadres dans une société font défaut ou sont inexploitables, il est admissible selon la jurisprudence de se fonder sur des statistiques. Ce schématisme a l’avantage d’assurer l’égalité de traitement entre les personnes travaillant dans la même branche. La simplification de cette détermination doit toutefois rester dans certaines limites afin de ne pas tomber dans l’arbitraire.

Dans ce cadre, la méthode la plus communément appliquée en Suisse romande pour déterminer le salaire admissible d’employés actionnaires est la méthode dite « valaisanne ». Pour arrêter la rémunération à prendre en considération, un salaire de base est déterminé puis augmenté d’une participation au chiffre d’affaires et au bénéfice. Cette méthode prend ainsi en compte dans le calcul de la rémunération l’implication des salariés actionnaires dans la bonne marche de l’entreprise et, pour une part au moins, leur activité en qualité d’apporteurs d’affaires.

La méthode consiste à déterminer un salaire de base moyen, puis à l’augmenter d’une participation au chiffre d’affaires de la société – 2 % jusqu’à CHF 1’000’000.-, 1.8 % entre CHF 1’000’000.- et CHF 5’000’000.- et 1.6 % au-delà –, ainsi qu’une part du bénéfice – un tiers pour les sociétés employant moins de vingt collaborateurs et un quart pour les entreprises plus grandes.

La Chambre administrative de la Cour de justice, à Genève, a admis, dans le cadre de la « méthode valaisanne », le fait de calculer le salaire de base à l’aide du calculateur en ligne de l’OGMT, estimant des salaires bruts totaux, toutes prestations comprises. Elle a également récemment examiné la casuistique relative au salaire l’échelle du calculateur de l’OGMT à retenir (ATA/300/2014 du 29 avril 2014 consid. 5). Elle en a conclu que la jurisprudence prévoyait l’application du salaire « supérieur » uniquement à des cas manifestement exceptionnels. Les seules responsabilités importantes ne suffisent pas à justifier la prise en compte du salaire du troisième quartile. La jurisprudence a également précisé que le seul chiffre d’affaires ne pouvait suffire à fonder le caractère « manifestement exceptionnel » de la fonction occupée par l’administrateur (ATA/466/2014 du 24 juin 2014 consid. 6).

(ATA/184/2015 (GE))

Pour en savoir plus: Philippe Ehrenström, Le salaire: droit du travail, fiscalité, prévoyance – regards croisés, Zurich, à paraître en 2015

Publié dans Fiscalité du revenu dépendant, Salaire | Marqué avec , , , | Laisser un commentaire

Journée sur les nouveautés en matière de droit du travail

IMG_3870

La journée sur

Les nouveautés du droit du travail en pratique

aura lieu à Lausanne ce 24 mars 2015.

L’auteur de ces lignes, parmi d’autres intervenants, traitera de l’actualité en matière de droit du travail, de protection des données et des clauses de non-concurrence.

Le programme complet est disponible ici.

 

Publié dans Divers | Marqué avec , , | Laisser un commentaire

FAQ no 38 : puis-je déduire mes frais d’avocat après un litige aux prud’hommes ?

IMG_3838

La question ne se pose pas pour l’employeur, dans la mesure où il s’agit de frais justifiés par l’usage commercial, lesquels sont déductibles.

Pour l’employé ou ancien employé, La LIFD et la LHID connaissaient le principe de la déductibilité des frais d’acquisition du revenu. On entend par là les frais et dépenses engagés à l’acquisition du revenu imposable et au maintien de celui-ci (déductions dites « organiques »). Il suffit que ces frais soient économiquement nécessaires à l’obtention du revenu et que l’on ne puisse exiger du contribuable qu’il y renonce.

La Cour de justice du canton de Genève a ainsi admis la déductibilité de frais d’avocat engagés par une contribuable en rapport avec la fixation de contributions d’entretien sur mesures protectrices de l’union conjugale (ATA/541/2012).

La Cour, ce faisant, a admis que des honoraires d’avocat pouvaient constituer des frais d’acquisition du revenu aux conditions susmentionnées, frais qu’il convenait donc de déduire du revenu imposable.

Le raisonnement devrait pouvoir être étendu aux honoraires relatifs à la reconnaissance et au recouvrement d’une créance salariale, mais non à ceux liés à des prestations non imposables, comme le tort moral par exemple.

Cela étant dit, une analyse au cas par cas s’imposera toujours.

Sur les procédures aux prud’hommes en général :

thumb

Publié dans FAQ, Fiscalité du revenu dépendant | Marqué avec , , , , | Laisser un commentaire