Heures supplémentaires et travail supplémentaire

 

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L’art. 13 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11 ; LTr), qui prévoit le versement d’un complément de salaire de 25%,  concerne le travail supplémentaire, à savoir le travail dont la durée excède le maximum légal, donc au-delà de 45 ou 50 heures selon la catégorie de travailleur (art. 9 al. 1 LTR). La règle est impérative.

L’art. 321c al. 3 CO, lui, se réfère aux heures supplémentaires, c’est-à-dire aux heures de travail effectuées au-delà de l’horaire contractuel mais en-dessous des seuils fixés par la LTr. L’art. 321c al. 3 permet de déroger à l’obligation de verser le salaire de base (et le supplément) pour les heures supplémentaires, et ce sur la base d’une clause d’un accord contraire, d’un contrat type ou d’une convention collective.

La rétribution des heures supplémentaires, soit celles dépassant l’horaire contractuel, est réglée par l’art. 321c CO. Dès que les heures supplémentaires dépassent le maximum légal (45 ou 50 heures par semaine), elles constituent par contre du travail supplémentaire au sens de l’art. 12 LTr et doivent impérativement faire l’objet d’une rétribution comprenant le salaire de base majoré de 25% selon l’art. 13 LTr.

Il n’est dès lors pas possible de renoncer à la rétribution du travail supplémentaire.

 

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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