Clause de non concurrence: exemple

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Clause de non concurrence:

  1. Pendant une période de […] années après la fin du présent contrat de travail, l’Employé, dans l’aire géographique […], s’oblige à ne pas s’engager et à ne pas agir, directement ou indirectement, en qualité de propriétaire, co-propriétaire, associé, administrateur, organe, employé, agent, consultant, investisseur ou de quelque autre manière que ce soit, dans toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui ferait concurrence directement ou indirectement à l’Employeur.
  2. En cas de violation de ce qui précède, l’Employé paiera à l’Employeur une pénalité d’un montant de […]  par violation. Le paiement de cette pénalité ne libérera pas l’Employé de son obligation de respecter ses engagements.
  3. En sus du paiement de la pénalité visée au par. 2 et de la réparation du dommage additionnel que l’Employeur pourrait avoir subi du fait de la violation, par l’Employé, de son obligation de non-concurrence, l’Employeur aura le droit d’exiger la cessation de l’activité prohibée et de requérir toutes mesures provisionnelles utiles.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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