Licenciement immédiat et déclaration de volonté du résiliant

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L’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs (art. 337 al. 1 CO).

La résiliation immédiate du contrat de travail est l’exercice d’un droit formateur unilatéral, prévu par la loi, et qui confère à une partie la possibilité de modifier unilatéralement la situation juridique de l’autre partie. Elle repose sur une déclaration de volonté du résiliant, sujette à réception. L’exercice du droit formateur doit être clair; la déclaration de volonté du résiliant est, dans le doute, interprétée dans le sens que le destinataire pouvait, de bonne foi, y donner, compte tenu de toutes les circonstances.

En l’espèce, il est constant que le dernier jour de travail effectif de l’intimé a été le 15 juin 2012. A cette date, l’appelant, selon ce qu’il a déclaré au Tribunal, a proposé à son employé de prendre quinze jours de vacances, en raison du fait qu’il n’y avait pas beaucoup de travail, et a requis la clé du logement mis à sa disposition; il avait convenu que l’intimé le rappellerait le 29 juin suivant pour recommencer à travailler, et ne s’est pas souvenu s’il avait essayé de contacter celui-ci par téléphone.

L’intimé affirme, de son côté, que son employeur lui a signifié qu’il ne voulait plus le voir sur le chantier, et lui a demandé de lui rendre la clé du logement s’il voulait recevoir les 2’000 fr. de caution. Il s’était toutefois présenté le 18 juin 2012 sur un chantier, et deux de ses collègues lui avaient répondu, soit en direct soit par téléphone, qu’il ne pouvait pas reprendre le travail.

Les déclarations des deux collègues, entendus comme témoins, sont sommaires, l’un (D______) contestant avoir été en contact téléphonique avec l’intimé, l’autre ayant relaté avoir dit que la reprise du travail n’était pas possible en raison des vacances.

Par ailleurs, dans le courrier de son syndicat du 19 juin 2012, l’intimé a rappelé qu’il lui avait été demandé de prendre immédiatement ses vacances le 15 juin précédent, a offert ses services, et requis une détermination de son employeur au 22 juin suivant, faute de quoi il considérerait avoir fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat.

L’appelant n’a pas réagi à réception de ce courrier, attendant le 30 juin suivant pour signifier un licenciement ordinaire, tout en requérant de son employé qu’il prenne ses vacances durant le préavis.

Il ressort de façon unanime de ce qui précède que l’employé a été renvoyé du chantier où il opérait, en raison du fait qu’il était prié de prendre des vacances. Tant l’employeur que le témoin C______ l’ont déclaré; l’intimé de son côté, l’a également compris puisqu’il y a fait expressément allusion dans le courrier de son syndicat du 19 juin 2012.

La volonté de l’employeur – à savoir faire prendre à son employé deux semaines de vacances et non pas le licencier avec effet immédiat – a été ainsi exprimée de manière univoque, et a été correctement comprise par le travailleur.

Autre serait la question de savoir si l’appelant pouvait ou non imposer à son employé, sans préavis et sans le consulter, une période de vacances.

En tout état, le fait que l’employé ait, dans son courrier du 19 juin 2012, communiqué à l’appelant un raisonnement selon lequel il considérerait avoir fait l’objet d’un licenciement immédiat s’il ne recevait pas une réponse au 22 juin suivant à son offre de services et au paiement d’arriérés de salaires, et l’absence de manifestation de la part de l’appelant à la date fixée (à laquelle il n’a pas été établi que le courrier aurait été reçu) ne sauraient constituer une construction valant déclaration de volonté du précité, assimilable à un licenciement avec effet immédiat.

C’est donc à tort que les premiers juges ont retenu que l’intimé avait été congédié immédiatement et sans justes motifs le 15 juin 2012, et ont condamné l’appelant au paiement d’une indemnité fondée sur l’art. 337c al. 3 CO.

(Source : GE CAPH/103/2014 consid. 2)

 

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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