Transmission des certificats de salaire par l’employeur à l’administration fiscale (GE)

IMG_6466Une modification de la loi de procédure fiscale genevoise est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Elle vous concerne si:

•vous êtes un employeur établi dans le canton de Genève, et

•vous employez des personnes domiciliées dans le canton de Genève ou imposées à la source.

En janvier 2018 (avant le 31 janvier), vous devrez transmettre à l’AFC les certificats de salaire de vos employés domiciliés dans le canton de Genève ou imposés à la source.

Si vous employez des personnes imposées à la source, cette disposition s’ajoute à vos autres obligations (listes récapitulatives, etc.).

Vous pourrez donc au choix:

•transmettre les certificats électroniquement avec un logiciel de comptabilité salariale compatible avec l’interface de Swissdec ;

•envoyer par courrier les certificats établis avec le logiciel gratuit Certificats de salaire électronique CSI;

•envoyer par courrier les certificats établis avec le formulaire officiel de la Confédération.

Source : https://demain.ge.ch/actualite/transmission-certificats-salaire-employeur-3-04-2017

Me Philippe Ehrenström, avocat, LL.M., Genève et Yverdon

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon (www.pehrenstroem.com)
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