La notification des actes judiciaires en procédure civile

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L’art. 138 al. 1 CPC prévoit que les citations, ordonnances et décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC).

L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). En cas d’envoi recommandé et lorsque le destinataire qui ne retire pas l’envoi recommandé devait s’attendre à le recevoir, l’acte est également réputé notifié à l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise (art. 138 al. 3 let. a CPC).

La fiction de la notification à l’échéance du délai de garde suppose que l’avis de retrait a été déposé dans la boîte aux lettres du destinataire et qu’il soit arrivé par conséquent dans sa sphère privée. La jurisprudence établit une présomption de fait (réfragable) selon laquelle l’employé postal a correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte à lettres ou la case postale du destinataire et que la date de ce dépôt, telle qu’elle figure sur la liste des notifications, est exacte (arrêt du Tribunal fédéral 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.2).

Une partie ne saurait subir un préjudice du fait d’une notification irrégulière (ATF 122 I 97 consid. 3 a/aa). Le respect des dispositions légales relatives à la notification n’est cependant pas un but en soi, de telle sorte qu’une irrégularité dans la notification n’entraîne pas nécessairement la nullité de la décision judiciaire concernée. Il convient au contraire d’examiner de cas en cas, au vu des circonstances concrètes de l’espèce, si la partie concernée a effectivement été induite en erreur par l’irrégularité de la notification et a, de ce fait, subi un préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 5A_881/2014 du 24 février 2015 consid. 3). Sont à cet égard décisives les règles de la bonne foi, qui fixent une limite à l’invocation d’un vice de forme (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa).

Celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s’attendre à recevoir notification d’actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l’échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification. Le destinataire d’actes judiciaires non seulement peut, mais également doit, lorsqu’il estime qu’une notification ne pourra aboutir au lieu connu des autorités, désigner une adresse où il pourra être atteint. Celui qui n’annonce pas un changement d’adresse en supporte les conséquences.

La fiction de la notification à l’échéance d’un délai de sept jours n’intervient que si le destinataire devait s’attendre à recevoir une communication du tribunal. Elle se fonde sur le devoir des parties, dicté par les règles de la bonne foi, de faire en sorte que les pièces de procédure puissent les atteindre. Ce devoir existe lorsque le destinataire est partie à une procédure ayant cours, à partir de la litispendance, mais il faut que l’éventualité d’un courrier de l’autorité, expédié durant l’absence de l’intéressé, soit suffisamment vraisemblable. La règle vaut aussi à défaut de procédure pendante, lorsque l’intéressé doit s’attendre à être attrait en justice.

Selon la casuistique, un justiciable ne doit pas s’attendre à la notification d’un éventuel acte judiciaire par le seul établissement d’un rapport de police concernant un accident de circulation banal (ATF 101 Ia 7). Le débiteur qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 130 III 396 consid 1.2.3, JdT 2005 II 87; arrêt du Tribunal fédéral 5A_172/2009 du 26 janvier 2010). La commination de faillite ne crée pas un lien de procédure devant le juge de la faillite, de sorte qu’après la notification d’une commination de faillite, le débiteur n’est pas censé devoir s’attendre à recevoir un avis d’audience de faillite (ATF 138 III 225 consid. 3, JdT 2012 II 457).

Une tentative de notification n’est valable que si son destinataire devait s’attendre, « avec une certaine probabilité », à recevoir une communication de l’autorité ou d’une partie contractante. Un locataire doit ainsi s’attendre à recevoir une sommation de son bailleur lorsqu’il est en retard de quatorze jours dans le paiement de son loyer (arrêt du Tribunal fédéral 4A_250/2008 du 18 juin 2010 consid. 3.2.2 et 3.2.3 et les références citées).

On peut certes exiger d’une partie à une procédure qu’elle veille à la réexpédition de la correspondance qui lui parvient à son ancienne adresse, éventuellement qu’elle informe l’autorité d’une absence prolongée ou qu’elle nomme un représentant. Cette obligation ne peut toutefois pas durer indéfiniment. On ne peut pas attendre des parties à une procédure que pendant des années, elles restent joignables à tout moment et qu’elles avisent l’autorité même de courtes absences, afin de ne subir aucun inconvénient juridique. Dans l’application des règles sur la fiction de notification, la durée de la procédure doit dès lors aussi être prise en compte. Dans une procédure fiscale, le Tribunal fédéral a estimé encore admissible une durée jusqu’à un an à compter du dernier acte de procédure. Si toutefois le dernier contact avec l’autorité est plus ancien, on ne peut plus admettre de fiction de notification, mais seulement un devoir de réception, en ce sens que la partie au procès doit être atteignable par l’autorité et doit l’informer des changements d’adresse ou d’absences de longue durée. En revanche, une absence de quelques semaines ne peut plus lui être opposée (arrêt du Tribunal fédéral 2P_120/2005 du 23 mars 2006 consid. 4.2; en l’occurrence, le contribuable s’était absenté cinq semaines après trente-cinq mois d’inaction dans la procédure fiscale).

La fiction de notification suppose que le destinataire puisse reconnaître que l’expéditeur est l’autorité dont il doit s’attendre à recevoir une notification. Le lien de procédure n’oblige pas la personne concernée à réceptionner tout envoi, mais uniquement à recevoir ceux qui émanent de manière reconnaissable des autorités avec lesquelles le lien de procédure existe. Il n’est pas nécessaire que l’expéditeur soit reconnaissable sur l’avis de retrait lui-même; il suffit que l’envoi soit effectué en recommandé. Si le destinataire ne se rend à la poste qu’après l’expiration du délai de garde de sept jours et ne peut ainsi plus prendre connaissance de l’identité de l’expéditeur, il ne doit s’en prendre qu’à lui-même.

Par « citation », le CPC vise les convocations aux actes de procédure auxquels une personne doit assister, en particulier les audiences et les inspections. La citation est une ordonnance de procédure qui invite une personne à comparaître en qualité de partie (art. 202 al. 3, 245 al. 1, 265 al. 2 et 291), de témoin (art. 170), de personne appelée à fournir des renseignements ou d’expert (art. 187). La citation des parties est une formalité essentielle du procès qui porte à la connaissance de celles-ci la tenue d’une audience et leur permet d’exercer leur droit d’être entendu.

Selon l’art. 133 let. b CPC, la citation doit indiquer notamment le nom et l’adresse de la personne citée à comparaître. Elle doit être adressée au lieu de domicile de la personne physique devant être citée, à défaut à son lieu de résidence (cf. art. 11 CPC). Si la personne concernée indique une autre adresse au tribunal, c’est à cette adresse que les actes lui seront notifiés, indépendamment de son domicile légal. Lorsque plusieurs adresses sont indiquées, le tribunal pourra choisir l’une de ces adresses, et notifier tous les actes à la même adresse. Si une personne change de domicile ou d’adresse de notification en cours de procédure, il lui revient d’informer le tribunal; à défaut, celui-ci peut continuer d’adresser le pli à la même adresse.

La question de savoir si, pour être valable, la citation doit obligatoirement contenir toutes les indications mentionnées à l’art. 133 CPC, est controversée. La norme a pour but de permettre à la personne convoquée de se préparer adéquatement à l’audience, dans le rôle qui lui revient. Il apparaît ainsi que la condition essentielle de l’efficacité – et donc de la validité – de la citation est la possibilité, pour le destinataire, de participer à l’audience et d’en apprécier l’importance et la portée. En outre, une éventuelle imprécision ou incomplétude de la citation doit être relevée immédiatement, sous peine de péremption.

(Adapté de : CAPH/148/2020, consid. 3.3)

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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