Pourquoi nommer un Data Protection Officer ?
Le droit suisse parle de « conseiller à la protection des données », alors que le droit européen utilise les termes de « délégué à la protection des données » ou, dans la version anglaise du RGPD, le « Data Protection Officer » (DPO ; art. 37 et ss RGPD). C’est cette dernière dénomination qui tend à s’imposer dans la pratique.
Le DPO a notamment pour tâches de de contrôler les traitements de données personnelles et de proposer des mesures s’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées, de dresser l’inventaire des fichiers gérés par le maître du fichier et de le tenir à la disposition du préposé ou des personnes concernées qui en font la demande. Il accomplit aussi de nombreuses autres tâches en amont : conseiller et former le personnel, donner son avis sur des projets internes, réalisation ou accompagnement d’audits, information, etc.
Dans le nouveau droit de la protection des données, qui devrait entrer en vigueur fin 2022, le DPO sera l’interlocuteur des personnes concernées et des autorités chargées de la protection des données en Suisse. Il aura notamment pour tâches de former et conseiller le responsable du traitement privé dans le domaine de la protection des données et de concourir à l’application des prescriptions relatives à la protection des données.
En pratique, le nouveau droit de la protection des données va mettre à charge des responsables de traitement de considérables obligations nouvelles (information, registre des traitements, annonce des violations de sécurité, étude d’impact, etc.) C’est sans compter encore sur un nouveau régime de sanctions pénales ou sur les nouveaux pouvoirs conférés au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
Le DPO aura donc un rôle important à jouer pour préparer et accompagner la mise en œuvre du nouveau droit suisse de la protection des données et s’assurer de la conformité des traitements et processus des responsables de traitements.
En savoir plus sur le DPO : https://droitdutravailensuisse.com/2021/07/13/le-contrat-de-travail-du-data-protection-officer-dpo/
Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 