Archives par mot-clef : actes judiciaires

La notification des actes judiciaires en procédure civile

L’art. 138 al. 1 CPC prévoit que les citations, ordonnances et décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire, … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire