Archives par mot-clef : Curriculum vitae mensonger

Fausses indications dans le CV: invalidation du contrat?

L’art. 28 al. 1 CO prévoit que la partie induite à contracter par le dol de l’autre n’est pas obligée, même si son erreur n’est pas essentielle. Selon l’art. 31 CO, le contrat entaché d’erreur ou de dol ou conclu … Lire la suite

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