Lors de sa séance du 09.02.2023, le tribunal administratif de Hanovre a annulé la décision d’interdiction prise par la commissaire à la protection des données (LfD) de Basse-Saxe à l’encontre d’Amazon Logistik Winsen GmbH. Par cette décision, le LfD de Basse-Saxe avait interdit à Amazon Logistik Winsen GmbH de collecter et de traiter sans interruption et à chaque fois de manière actualisée et à la minute près les données relatives aux performances qualitatives et quantitatives des collaborateurs.

L’arrêt n’est pas encore consultable – le communiqué de presse est toutefois disponible ici : https://lfd.niedersachsen.de/startseite/infothek/presseinformationen/thiel-das-allgemeine-personlichkeitsrecht-der-mitarbeiterinnen-und-mitarbeiter-uberwiegt-unternehmerische-interessen-219596.html

Selon la commissaire Barbara Thiel : « Je reste d’avis que le droit général de la personnalité des employés prévaut. La pression d’adaptation et de performance qui résulte de la collecte des données de performance à la minute près ainsi que de leur traitement ultérieur doit, à mon avis, être pondérée plus fortement que l’intérêt économique de l’entreprise ».

Tout comme le tribunal administratif, le LfD Niedersachsen estime qu’il est urgent que le législateur fédéral agisse pour la protection des données des employés et que des règles claires soient édictées : « Les limites d’un traitement des données des employés doivent être clairement définies par la loi », a déclaré Thiel.

Le cas actuel montre à quel point les exigences formulées par la Conférence des autorités allemandes indépendantes de contrôle de la protection des données de l’État fédéral et des Länder dans sa résolution « Le temps d’une loi sur la protection des données des employés est ‘maintenant’ ! », publiée le 04.05.2022, sont justifiées.

Dans cette résolution, le législateur fédéral est invité, entre autres, à créer des points de référence légaux pour les limites du contrôle du comportement et des performances.

Le tribunal administratif de Hanovre a autorisé l’appel de la décision. La question de savoir si le LfD Niedersachsen fera usage de cette possibilité fera l’objet d’un examen des motifs écrits du jugement.

En droit suisse, le point de vue de la commissaire serait vraisemblablement partagé par les juges.

Sur la surveillance des employés en droit suisse du travail et de la protection des données :

https://droitdutravailensuisse.com/2021/02/06/la-surveillance-electronique-des-employes/ (ailleurs sur ce site)

https://archive-ouverte.unige.ch/unige:166232 (présentation de Me Célian Hirsch)

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)