Archives de catégorie : Litiges, contentieux

Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut

Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite

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Enquête administrative: indemnisation des frais d’avocat?

Non indemnisation des frais d’avocat du fonctionnaire blanchi par une enquête administrative. (TF 8C_630/2021) Lire la suite

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Immunité de juridiction de l’Etat employeur

 Engagé comme cuisinier, l’employé occupait un emploi subalterne au sein d’une Mission permanente, sans aucune influence décisionnelle sur l’activité spécifique de la Mission permanente dans la représentation de son pays. Or, la personne jouissant de l’immunité diplomatique au sens de l’art. 11 par. 2 let. b/iv CNUIJE est nécessairement une personne s’acquittant de fonctions particulières dans l’exercice de la puissance publique ( jure imperii), ce qui exclut les personnes s’occupant uniquement de tâches subalternes. Admettre l’inverse reviendrait à étendre très fortement l’immunité de juridiction et irait manifestement à l’encontre du principe fixé à l’art. 11 al. 1 CNUIJE. Lire la suite

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Enregistrement vidéo illicite produit en justice

La preuve illicite est obtenue en violation d’une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique lésé contre l’atteinte en cause. La preuve obtenue illicitement n’est utilisable que d’une manière restrictive. Le juge doit en particulier procéder à une pesée de l’intérêt à la protection du bien lésé par l’obtention illicite et de l’intérêt à la manifestation de la vérité. Lire la suite

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Authenticité et force probante d’une pièce versée à la procédure

Différence entre l’authenticité d’une pièce / d’un titre versés à la procédure et leur force probante. Importance relative du titre par rapport au témoignage. Lire la suite

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Conflit avec l’employeur: que faire?

Situation de conflit avec l’employeur: que faire? Règles de conduite et conseils pratiques. Lire la suite

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Personnel de maison, preuve des heures supplémentaires

Personnel de maison: preuve des heures supplémentaires sous l’angle du Contrat type de travail sur l’économie domestique. Lire la suite

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L’étrange affaire de la dentiste tatouée

L’étrange affaire de la dentiste tatouée, son licenciement, les suites qui y seraient données en droit suisse… Lire la suite

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Le droit d’accès du travailleur à ses données: principes et abus

Principes applicables au droit d’accès du travailleur à ses données (dossier personnel). Exigence de motivation de la demande? Caractère abusif? Lire la suite

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Litige avec l’employeur, licenciement: conseils pratiques

Litige avec l’employeur, conflits au travail, licenciement…. Quelques conseils pratiques pour affronter les temps difficiles. Lire la suite

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