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Archives de catégorie : Litiges, contentieux
Fonction publique : décision attaquable ou simple acte interne ?
La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (XIV): les conflits d’intérêts de l’avocat
Selon l’art. 12 LLCA, l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence (let. a), en toute indépendance (let. b) et évite tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué art. 43 al. 3 LPAv, avocat, conflits d'intérêts
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Litiges en matière de droit du travail (XIII) : le for du lieu de l’activité habituelle du travailleur
A teneur de l’art. 34 al. 1 CPC, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur, ou devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué art. 34 al. 1 CPC, For, lieu de l'activité
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Une personne morale peut-elle demander l’assistance judiciaire?
D’après l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué assistance judiciaire, personne morale
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La grève en droit suisse du travail
La grève en droit suisse? Jusqu’à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999, le droit des mesures collectives de combat avait été laissé en jachère par le législateur. Le moyen de … Lire la suite
Publié dans Droit collectif du travail, Litiges, contentieux
Tagué Conditions, droit de grève, licéité, Suisse
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Litiges en matière de droit du travail (XII) : faits et moyens de preuves nouveaux en appel
Peut-on invoquer des faits et moyens de preuves nouveaux en appel? Aux termes de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué appel, faits nouveaux, moyens de preuve nouveaux
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Incapacité de travail, valeur probante du certificat médical
Il incombe à l’employé d’apporter la preuve d’un empêchement de travailler. En cas de maladie ou d’accident, le travailleur aura le plus souvent recours à un certificat médical. Ce dernier ne constitue toutefois pas un moyen de preuve absolu (arrêt … Lire la suite
