Archives par mot-clef : protection des données

Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie

Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite

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Vidéosurveillance et protection des données

Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite

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Le tribunal qui perd des clés USB

Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite

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Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle

Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite

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Harcèlement sexuel, enquête interne et protection des données

Enquête interne en relation avec des faits de harcèlement sexuel. Base légale du traitement de données, devoir d’information et minimisation des données. Lire la suite

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Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?

L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite

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Droit à la copie de données à caractère personnel

Sens et portée du droit à la copie de données à caractère personnel au sens de l’art. 15 par. 3 RGPD. Lire la suite

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La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence (art. 4 par. 1 RGPD)

La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence de la CJUE. Lire la suite

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Droit du travail et protection des données

Nature des rapports entre le droit du travail et celui de la protection des données (art. 328b CO). Lire la suite

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Durée de conservation des données

Critères applicables à la durée de conservation des données, d’une part, et à l’information en rapport de la part du responsable de traitement d’autre part. Lire la suite

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