Archives par mot-clef : protection des données

Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?

L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite

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Droit à la copie de données à caractère personnel

Sens et portée du droit à la copie de données à caractère personnel au sens de l’art. 15 par. 3 RGPD. Lire la suite

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La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence (art. 4 par. 1 RGPD)

La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence de la CJUE. Lire la suite

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Droit du travail et protection des données

Nature des rapports entre le droit du travail et celui de la protection des données (art. 328b CO). Lire la suite

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Durée de conservation des données

Critères applicables à la durée de conservation des données, d’une part, et à l’information en rapport de la part du responsable de traitement d’autre part. Lire la suite

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Effacement des données d’un employé licencié sur le site internet de l’employeur

Règles applicables à l’effacement des données de l’employé licencié des pages internet de l’employeur. Lire la suite

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Droit d’accès – comment identifier le requérant?

Site de jeux en ligne requérant une copie certifiée d’une pièce d’identité quand la personne concernée exerce son droit d’accès. Violation de l’art. 12 par. 2 RGPD. Lire la suite

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Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer (RGPD)

Le Data Protection Officer (DPO) ne doit pas se trouver dans une situation de conflits d’intérêts (art. 38 par. 6 RGPD). Cas d’un DPO qui est aussi Geschäftsführer dans deux sociétés du même groupe. Lire la suite

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Contenu du droit d’accès du travailleur à ses données personnelles (RGPD)

Ancien employé exerçant un droit d’accès à son dossier personnel auprès de l’employeur, et ce concernant les annotations et commentaires qui y étaient contenus, les logs IT, les évaluations et les emails échangés et reçus pendant sa vie professionnelle. Lire la suite

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La solitude du gestionnaire de fortune

Gestionnaire de fortune pris entre les directives et instructions de l’employeur et la pratique, qui démentirait celles-ci- Protection de la personnalité, transmission des données et licenciement abusif en lien avec la clientèle US. Lire la suite

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