Archives par mot-clef : protection des données

Transparence, droit d’accès aux données, LPP

Demande de droit d’accès aux procès-verbaux du comité de la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève. Droit applicable (la LIPAD, pas la LPD). Restriction au droit d’accès admise en vertu des dispositions de la LPP. Lire la suite

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L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel

Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite

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Les données traitées pour un usage exclusivement personnel

Les « données traitées pour un usage exclusivement personnel » ne sont pas soumises à la loi sur la protection des données. Sens et portée de cette exclusion, notamment pour ce qui est des notes personnellles. Lire la suite

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La surveillance électronique des employés

Principes applicables à la surveillance électronique des employés. Sens de l’art. 26 OLT 3. Lire la suite

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Droit du travail et protection des données: principes

Rapports entre le droit du travail et la protection des données. Grands principes. Interprétation de l’art. 328b CO. Lire la suite

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Offre de biens ou de services sous condition de test médical ou de preuve de vaccination?

Peut-on exiger de traiter des données médicales sensibles avant d’offrir des biens ou des services, par exemple en demandant un test médical préalable ou une preuve de vaccination? Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence donne quelques indications. Lire la suite

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Protection des données, transparence: droit d’accès à un document alors que des procédures sont déjà pendantes?

Comment concilier le droit d’accès, découlant des dispositions sur la protection des données et sur la transparence, et les droits procéduraux spécifiques de procédures pendantes? Interprétation du critère d’exclusion de ce qui a « trait » à des procédures pendantes. Lire la suite

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Le droit d’accès du travailleur à ses données: principes et abus

Principes applicables au droit d’accès du travailleur à ses données (dossier personnel). Exigence de motivation de la demande? Caractère abusif? Lire la suite

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Coronavirus, libertés et protection des données

A propos de l’interview d’Adrien Lobsiger (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence) du 28.12.2020 relative aux mesures visant à interdire des biens ou des services à des personnes non vaccinées. Lire la suite

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Obligation de porter une plaquette nominative

Obligation faite aux agents commerciaux de porter une plaquette nominative. Dérogation. Examen sous l’angle de la protection des données notamment. Lire la suite

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