Archives par mot-clef : protection des données

Conversations et messages de l’employé récupérés par l’employeur après le licenciement

Données de l’employé récupérées par l’employeur de manière illicite après le licenciement. Preuve illicite. Tort moral. Lire la suite

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Transfert de données vers les USA: caramba, encore raté!

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt C-311/18 Data Protection Commissioner/Maximillian Schrems et Facebook Ireland du 16 juillet 2020 invalide la décision 2016/1250 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données … Lire la suite

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Formation Dossier du personnel et protection des données

La formation Dossier du personnel et protection des données, qui devait se tenir à Lausanne le 24 mars 2020, est annulée en raison du coronavirus. Vous trouverez ci-après le lien avec le communiqué de l’organisateur: https://www.workshoppratique.ch/information-importante-detail/ Me Philippe Ehrenström, LL.M., … Lire la suite

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Coronavirus et droit du travail (II) : recensement des personnes à risque

[Dans la mesure où nous recevons beaucoup de questions de clients sur l’état de fait exceptionnel entraîné par la présente épidémie de Covid-19, il nous a paru utile de partager quelques éléments de réponse. Il va sans dire que ces … Lire la suite

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Protection des données : transmission de noms d’employés dans le cadre de demandes d’assistance administrative en matière fiscale avec les USA

La pratique récente de l’Administration fédérale des contributions (AFC) semble être de ne plus informer systématiquement les collaborateurs de banque de la transmission de leur nom et de leur fonction aux autorités américaines. La motivation de cette nouvelle pratique serait … Lire la suite

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Protection des données dans l’administration genevoise, droit d’accès et restriction

La loi cantonale genevoise du 5 octobre 2001 sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD ; RS/GE A 2 08) régit l’information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle … Lire la suite

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Transmission de données d’employés à une autorité étrangère : intérêt public prépondérant ?

Selon l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), aucune donnée personnelle (cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement … Lire la suite

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Dossiers du personnel et protection des données

J’animerai les 18 avril et 18 octobre 2018 à Lausanne une formation d’une journée sur la gestion du personnel et la protection des données. Ce sera l’occasion de faire le point sur la protection des données et de la personnalité … Lire la suite

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Le point sur la révision de la loi sur la protection des données

Le projet de loi La vénérable loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1) est en train d’être révisée de fond en comble (sur le projet de loi : Message du 15 septembre 2017 concernant … Lire la suite

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Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et ses conséquences en Suisse

Introduction Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et … Lire la suite

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