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Archives par mot-clef : protection des données
Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie
Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 par. 3 RGPD, copie, Définition, droit, protection des données, RGPD
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Vidéosurveillance et protection des données
Principes applicables à la vidéosurveillance d’un lieu privé qui déborde sur l’espace public. Compatibilité avec la protection des données et caractère illicite du moyen de preuve, Lire la suite
Le tribunal qui perd des clés USB
Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite
Traitement de données et devoir d’information aux parents d’une école maternelle
Enquête par questionnaire adressée par une école maternelle aux parents d’élèves. Portée du devoir d’information quant au but et aux modalités du traitement. Lire la suite
Harcèlement sexuel, enquête interne et protection des données
Enquête interne en relation avec des faits de harcèlement sexuel. Base légale du traitement de données, devoir d’information et minimisation des données. Lire la suite
Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?
L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué 24 al. 1 nLPD, 33 par. 1 RGPD, autorité de protection des données, certificat de travail, data breach, Employeur, nLPD, obligation d'informer, perte, protection des données
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Droit à la copie de données à caractère personnel
Sens et portée du droit à la copie de données à caractère personnel au sens de l’art. 15 par. 3 RGPD. Lire la suite
La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence (art. 4 par. 1 RGPD)
La notion de données à caractère personnel dans la jurisprudence de la CJUE. Lire la suite
Droit du travail et protection des données
Nature des rapports entre le droit du travail et celui de la protection des données (art. 328b CO). Lire la suite
Publié dans Protection des données
Tagué 328b CO, droit du travail, LPD, protection des données, Suisse
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Durée de conservation des données
Critères applicables à la durée de conservation des données, d’une part, et à l’information en rapport de la part du responsable de traitement d’autre part. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 