Archives de catégorie : RGPD

Les journaux d’activité technique générés par une installation de surveillance sont-ils des données personnelles?

Publié le 1 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Les journaux d’activité technique (technical log) générés par une installation de surveillance sont des données personnelles. Droit d’accès à ces données. Lire la suite →

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Surveillance biométrique des employés : étude d’impact

Publié le 29 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Toute mesure de surveillance biométrique des employés doit notamment faire l’objet d’une analyse d’impact préalable, quelles que soient les justifications du traitement. Lire la suite →

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Utilisation de la reconnaissance faciale pour accéder à un club de sport

Publié le 28 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un club de sport. Portée et modalités du consentement, options. Lire la suite →

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Reconnaissance faciale à l’école pour contrôler les présences : portée du consentement ?

Publié le 27 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Une école peut-elle instaurer un système de reconnaissance faciale pour contrôler les présences? Lire la suite →

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Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

Publié le 20 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite →

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Reconnaissance faciale : portée de l’analyse d’impact

Publié le 19 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un évènement public nécessite une analyse d’impact approfondie, notamment sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité du traitement. Lire la suite →

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Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?

Publié le 11 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite →

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Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie

Publié le 11 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite →

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L’identification par téléphone pour accéder aux données

Publié le 4 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite →

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Faire évaluer les employés par d’autres employés ?

Publié le 27 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Application permettant aux employés de s’évaluer les uns les autres. Base juridique, minimisation, proportionnalité et analyse d’impact (RGPD). Lire la suite →

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