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Archives de catégorie : RGPD
Les journaux d’activité technique générés par une installation de surveillance sont-ils des données personnelles?
Les journaux d’activité technique (technical log) générés par une installation de surveillance sont des données personnelles. Droit d’accès à ces données. Lire la suite
Surveillance biométrique des employés : étude d’impact
Toute mesure de surveillance biométrique des employés doit notamment faire l’objet d’une analyse d’impact préalable, quelles que soient les justifications du traitement. Lire la suite
Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?
La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite
Reconnaissance faciale : portée de l’analyse d’impact
L’utilisation d’un logiciel de reconnaissance faciale pour accéder à un évènement public nécessite une analyse d’impact approfondie, notamment sous l’angle de la nécessité et de la proportionnalité du traitement. Lire la suite
Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?
Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 24 RGPD, 25 par. 2 RGPD, 32 RGPD, 82 RGPD, dommage non matériel, Page Facebook, web scraping
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Droit à obtenir copie des données personnelles (art. 15 par. 3 RGPD) – notion de copie
Le droit à une copie en vertu de l’art. 15 par. 3 RGPD implique que la personne concernée reçoive une reproduction fidèle et intelligible de toutes ses données à caractère personnel. Cela peut inclure, dans la mesure où cela est nécessaire pour protéger les droits et intérêts de la personne concernée, des copies d’extraits de documents, de documents entiers ou d’extraits de bases de données. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 par. 3 RGPD, copie, Définition, droit, protection des données, RGPD
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L’identification par téléphone pour accéder aux données
Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 6 par. 1 RGPD, carte SIM, copie, identification, Téléphone, vol de données
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Faire évaluer les employés par d’autres employés ?
Application permettant aux employés de s’évaluer les uns les autres. Base juridique, minimisation, proportionnalité et analyse d’impact (RGPD). Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 15 RGPD, 35 RGPD, 5 par. 1 RGPD, analyse d'impact, évaluation, Crew App, employés, Exactitude, minimisation
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