Archives par mot-clef : données

Le droit d’accès du proche aux données d’une personne décédée

Selon l’art. 1 al. 7 OLPD, la consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un arrêt genevois considère que cette disposition est contraire à la loi. Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Géolocalisation de véhicules de location

Au cours de la location d’un véhicule par un particulier, la société collecte des données de géolocalisation tous les 500 mètres, lorsque le moteur s’allume et se coupe ou encore lorsque les portes s’ouvrent et se ferment. Examen sous l’angle de la minimisation des données, de la durée de conservation des données et de l’information aux usagers, Lire la suite

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Requête du travailleur d’accéder à ses données, réponse tardive et incomplète: dommages-intérêts?

Le travailleur peut-il demander des dommages-intérêts en cas de réponse tardive et/ou incomplète de l’employeur à sa requête de droit d’accès à ses données? Droit allemand, droit suisse. Lire la suite

Publié dans nouvelle LPD, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire