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Archives par mot-clef : droit d’accès
Le droit d’accès du proche aux données d’une personne décédée
Selon l’art. 1 al. 7 OLPD, la consultation des données d’une personne décédée est accordée lorsque le requérant justifie un intérêt à la consultation et qu’aucun intérêt prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s’y oppose. Un arrêt genevois considère que cette disposition est contraire à la loi. Lire la suite
Droit d’accès: justification de l’identité
Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite
Droit d’accès à des rapports d’incidents concernant des dispositifs médicaux
Principe de la transparence (LTrans). Exceptions concernant la communication de rapports d’incidents concernant des dispositifs médicaux? Lire la suite
L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel
Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite
Requête du travailleur d’accéder à ses données, réponse tardive et incomplète: dommages-intérêts?
Le travailleur peut-il demander des dommages-intérêts en cas de réponse tardive et/ou incomplète de l’employeur à sa requête de droit d’accès à ses données? Droit allemand, droit suisse. Lire la suite
Publié dans nouvelle LPD, Protection des données, RGPD
Tagué dommages-intérêts, données, droit d'accès, nLPD, réponse incomplète, réponse tardive, requête, RGPD
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Protection des données, transparence: droit d’accès à un document alors que des procédures sont déjà pendantes?
Comment concilier le droit d’accès, découlant des dispositions sur la protection des données et sur la transparence, et les droits procéduraux spécifiques de procédures pendantes? Interprétation du critère d’exclusion de ce qui a « trait » à des procédures pendantes. Lire la suite
Le droit d’accès du travailleur à ses données: principes et abus
Principes applicables au droit d’accès du travailleur à ses données (dossier personnel). Exigence de motivation de la demande? Caractère abusif? Lire la suite
Le droit d’accès du travailleur à son dossier personnel
(NB: une version légèrement modifiée de cet texte a été publiée dans la Newsletter Droit du travail, juillet-août 2017, pp. 1-3) Le dossier personnel du travailleur est le lieu où l’employeur collecte, conserve et utilise les données de son employé … Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 