Tag Archives: décision individuelle automatisée

La décision individuelle automatisée discriminatoire dans le recrutement en droit suisse

En droit suisse, une décision de recrutement entièrement automatisée peut être contestée lorsqu’elle affecte significativement le candidat, notamment en cas de discrimination. Les art. 21 et 25 LPD lui permettent d’être informé de l’existence de la décision, d’en demander le réexamen humain et d’obtenir des explications sur sa logique, les données utilisées et leur pondération. Ces informations peuvent faciliter la preuve d’une discrimination. La protection est toutefois plus faible lorsque l’IA ne fait que recommander ou classer les candidats et qu’un humain prend ensuite réellement la décision. Lire la suite →

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Un cas pratique d’injustice algorithmique : l’attribution automatisée des élèves dans les écoles de Göteborg

En 2020, Göteborg a utilisé un algorithme pour attribuer les places scolaires, mais il a calculé les distances « à vol d’oiseau » plutôt qu’en trajet réel, dispersant des centaines d’enfants dans des écoles lointaines. Malgré des preuves d’erreur, la municipalité n’a pas corrigé la majorité des affectations, et les tribunaux n’ont pas examiné le code, faute de cadre adapté. L’affaire montre comment l’usage d’algorithmes, combiné à un droit inchangé, peut produire une injustice difficile à réparer – une injustice qui n’est que faiblement justiciable. Lire la suite →

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Décision individuelle automatisée et logique sous-jacente (BVwG no W108 2230691-1/53e)

Application des critères de CJUE C-203/22, Dun & Bradstreet Austria du 27 février 2025 dans une autre affaire de scoring. Décision individuelle automatisée, droit d’accès, logique sous-jacente. Lire la suite →

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Décision individuelle automatisée : société de credit scoring

Même si la société de credit scoring ne prend pas la décision finale d’octroi ou de refus d’un prêt, elle rend une décision individuelle automatisée si la banque accorde une valeur déterminante au résultat du scoring dans sa propre décision (art. 22 par. 1 RGPD) Lire la suite →

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Décision individuelle automatisée : que doit-on révéler ?

Décision individuelle automatisée: à quelle information la personne concernée a droit? Lire la suite →

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Décision individuelle automatisée : à quelles informations a-t-on droit ?

A quelles informations a droit la personne concernée qui entend contester une décision individuelle automatisée? (Art. 23 par. 3 RGPD) Lire la suite →

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Le recrutement par l’intelligence artificielle (IA)

Conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données sur le recrutement par l’intelligence artificielle. Devoir d’information renforcé, droit de faire revoir la décision, droit de connaître la logique derrière l’IA et sanctions. Lire la suite →

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La décision individuelle automatisée

Conditions et exercice de la décision individuelle automatisée en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite →

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