Archives par mot-clef : droit d'accès

Abus du droit d’accès aux données

Publié le 17 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le droit d’accès aux données doit permettre à la personne concernée de s’assurer de la régularité du traitement et d’exercer les droits en rapport avec la protection des données. Cas d’abus de droit. Lire la suite →

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Droit à la copie de données à caractère personnel

Publié le 19 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Sens et portée du droit à la copie de données à caractère personnel au sens de l’art. 15 par. 3 RGPD. Lire la suite →

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Droit d’accès – comment identifier le requérant?

Publié le 10 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Site de jeux en ligne requérant une copie certifiée d’une pièce d’identité quand la personne concernée exerce son droit d’accès. Violation de l’art. 12 par. 2 RGPD. Lire la suite →

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Email privé envoyé via une adresse professionnelle: qui est le responsable de traitement?

Publié le 3 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Une banque doit-elle être considérée comme responsable de traitement pour des emails privés d’un employé envoyés via une adresse professionnelle? Lire la suite →

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Contenu du droit d’accès du travailleur à ses données personnelles (RGPD)

Publié le 13 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Ancien employé exerçant un droit d’accès à son dossier personnel auprès de l’employeur, et ce concernant les annotations et commentaires qui y étaient contenus, les logs IT, les évaluations et les emails échangés et reçus pendant sa vie professionnelle. Lire la suite →

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