Archives de catégorie : Droit pénal

Suspension de la procédure en raison de doutes sur l’authenticité du contrat de travail produit par une partie

Suspension de la procédure prud’homale en raison d’une procédure pénale parallèle portant notamment sur l’authenticité du contrat de travail écrit produit par une des parties. Suspension annulée, l’existence du contrat de travail découlant déjà des alléguées du demandeur (faits de double pertinence) et des flux financiers entre les parties. Lire la suite

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Condamnation d’un syndicaliste pour injure

Syndicaliste condamné pour injure, et ce pour avoir évoqué un « système de mafia organisée » à propos de l’employeur. Lire la suite

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Opposition à la transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile

Les dispositions cantonales sur la protection des données s’appliquent à la demande de consultation et de transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile du véhicule. Intérêt privé prédominant de celui-ci. Lire la suite

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Soustraction de données en milieu hospitalier

Soustraction de données en milieu hospitalier. Exigence de « barrières techniques » à l’accès aux données. Art. 179novies CP. Lire la suite

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L’utilisation de la carte de crédit professionnelle pour des dépenses privées

L’utilisation d’une carte de crédit professionnelle pour des dépenses privées est susceptible de constituer un abus de confiance. Examen de la notion de valeurs patrimoniales « confiées ». Lire la suite

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« Urgence climatique » et état de nécessité

Le Tribunal fédéral revient, dans un arrêt 6B_1295/2020 sur les conditions de l’état de nécessité. Il conclut que cette disposition (art. 17 CP) n’est manifestement pas applicable à un « happening » d’activistes pour le climat dans les locaux d’une baanque vaudoise. Lire la suite

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Enregistrement avec une caméra GoPro: moyen de preuve licite?

Un enregistrement réalisé avec une GoPro est-il un moyen de preuve licite et recevable? Examen du cas d’espèce. Lire la suite

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Exploitation d’éléments tirés d’une enquête interne de l’employeur dans une procédure pénale

Les éléments recueillis dans le cadre d’une enquête interne diligentée par l’employeur peuvent-ils être exploités dans une procédure pénale? Oui, à certaines conditions restrictives, et pour autant que la valeur probante de ces éléments soit soigneusement examinée. Lire la suite

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Admissibilité d’une preuve illicite

L’arrêt du tribunal fédéral 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 concerne une procédure pénale diligentée contre un agent de police, mais pourrait tout à fait s’appliquer aussi à des preuves recueillies dans le cadre d’une enquête interne contre un salarié et … Lire la suite

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Contrat, faux dans les titres

Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un … Lire la suite

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