Archives de catégorie : Droit pénal

Constitutionnalité des sanctions prévues à l’art.10d Ordonnance 2 Covid-19

Examen de la constitutionnalité des sanctions pénales prévues à l’art. 10d de l’Ordonnance Covid-19. Cas d’un magasin qui n’avait pas empêché l’accès aux biens « non essentiels ». Sanctions de l’art. 10d contraires à la constitution. Lire la suite

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Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)

Usurpation d’identités et commandes de marchandises en ligne. Conditions de l’art. 147 CP (utilisation frauduleuse d’un ordinateur), aggravante du métier. Lire la suite

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Responsabilité pénale pour des commentaires non modérés sur une page Facebook

Responsabilité pénale du titulaire d’une page Facebook pour des commentaires non modérés exclue si l’intéressé n’avait pas connaissance desdits commentaires. Principe de légalité, pas d’omission ni d’action possibles. Lire la suite

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Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans une procédure de licenciement?

Des condamnations pénales antérieures sont-elles des « faits pertinents » dans le cadre d’une procédure pour licenciement immédiat? Lire la suite

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Le commandement de payer comme moyen de contrainte illicite

Faire notifier un commandement de payer à une personne morale peut être un moyen de contrainte illicite, notamment quand la créance est largement imaginaire et que le but est de modifier sans droit le comportement de la partie adverse en sa faveur. Lire la suite

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Suspension de la procédure en raison de doutes sur l’authenticité du contrat de travail produit par une partie

Suspension de la procédure prud’homale en raison d’une procédure pénale parallèle portant notamment sur l’authenticité du contrat de travail écrit produit par une des parties. Suspension annulée, l’existence du contrat de travail découlant déjà des alléguées du demandeur (faits de double pertinence) et des flux financiers entre les parties. Lire la suite

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Condamnation d’un syndicaliste pour injure

Syndicaliste condamné pour injure, et ce pour avoir évoqué un « système de mafia organisée » à propos de l’employeur. Lire la suite

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Opposition à la transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile

Les dispositions cantonales sur la protection des données s’appliquent à la demande de consultation et de transmission d’un rapport de police à l’assureur responsabilité civile du véhicule. Intérêt privé prédominant de celui-ci. Lire la suite

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Soustraction de données en milieu hospitalier

Soustraction de données en milieu hospitalier. Exigence de « barrières techniques » à l’accès aux données. Art. 179novies CP. Lire la suite

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L’utilisation de la carte de crédit professionnelle pour des dépenses privées

L’utilisation d’une carte de crédit professionnelle pour des dépenses privées est susceptible de constituer un abus de confiance. Examen de la notion de valeurs patrimoniales « confiées ». Lire la suite

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