Archives de catégorie : Droit pénal

La violation du secret de fonction

Publié le 13 juin 2018 par

Aux termes de l’art. 320 du Code pénal (CP), celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou … Lire la suite →

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Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique ? (II)

Publié le 21 mars 2018 par

L’employée et son supérieur hiérarchique direct ont entretenu une liaison. Par la suite, le supérieur informe l’employée que la qualité de son travail n’est pas satisfaisante et qu’un licenciement est envisagé. Lors de l’entretien de licenciement, il propose toutefois à … Lire la suite →

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Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique?

Publié le 21 mars 2018 par

Selon l’art. 99 du statut du personnel de la Commune de X., toute personne qui, de façon objective, dans le cadre du travail, notamment adopte un comportement illicite ou contraire au statut est passible d’un avertissement notifié par le chef … Lire la suite →

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Travailleurs détachés: sanctions (II)

Publié le 30 août 2017 par

La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (RS 823.2 ; Loi sur les travailleurs détachés, LDét) est entrée en vigueur … Lire la suite →

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La corruption privée dans les rapports de travail

Publié le 6 septembre 2016 par

Les articles 322octies et 322novies du Code pénal sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016. L’art. 322octies réprime la « corruption privée active », soit quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à un employé, un associé, un mandataire ou … Lire la suite →

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FAQ no 34: l’employeur personne morale peut-il faire l’objet de menaces (art. 180 CP) ou de contrainte (art. 181 CP)?

Publié le 16 janvier 2015 par

La situation n’est pas hypothétique pour deux sous: un employé licencié, et mécontent de l’être, menace son employeur personne morale de conséquences cataclysmiques si…. ou, pire encore, essaie de le contraindre à faire tel ou tel acte en exerçant des … Lire la suite →

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