Archives de catégorie : Droit pénal

L’employeur qui informe ses clients d’infractions pénales commises par un employé licencié

L’intérêt légitime de l’employeur peut justifier l’information faite aux clients qu’un employé ne travaille plus pour lui, mais cela n’implique pas qu’il faille communiquer l’infraction pénale à la base de son licenciement. Lire la suite

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Droit à l’assistance d’un défenseur d’office

Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite

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Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19

La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite

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Le juge qui statue de manière « express »

Le juge qui statue de manière très rapide après une délibération « express » (quelques minutes) est-il récusable? Lire la suite

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Etablissement d’un profil ADN en procédure pénale

Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi; ces mesures peuvent également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales. Lire la suite

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Bail à loyer, formule officielle et faux dans les titres

Au regard des caractéristiques de la formule officielle, dont le caractère obligatoire et le contenu sont strictement définis par la loi, il apparaît que ce document se voit conférer une valeur probante accrue, le locataire destinataire devant ainsi pouvoir raisonnablement s’y fier au moment d’envisager une contestation du loyer initial, sans avoir à cet égard à vérifier l’exactitude des informations données par le bailleur quant au montant du loyer précédemment payé par l’ancien locataire. Il s’agit dès lors bien d’un tire au sens de l’art. 110 ch. 4 CP Lire la suite

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Commandement de payer, contrainte (art. 181 CP)

Notification d’un commandement de payer à une personne, qui réplique en faisant notifier un commandement de payer 100 fois plus important au poursuivant. Le moyen de pression est abusif sous l’angle de l’art. 181 CP, mais s’agit-il d’une tentative de contrainte ou l’infraction est-elle consommé? Lire la suite

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Constitutionnalité des sanctions prévues à l’art.10d Ordonnance 2 Covid-19

Examen de la constitutionnalité des sanctions pénales prévues à l’art. 10d de l’Ordonnance Covid-19. Cas d’un magasin qui n’avait pas empêché l’accès aux biens « non essentiels ». Sanctions de l’art. 10d contraires à la constitution. Lire la suite

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Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)

Usurpation d’identités et commandes de marchandises en ligne. Conditions de l’art. 147 CP (utilisation frauduleuse d’un ordinateur), aggravante du métier. Lire la suite

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Responsabilité pénale pour des commentaires non modérés sur une page Facebook

Responsabilité pénale du titulaire d’une page Facebook pour des commentaires non modérés exclue si l’intéressé n’avait pas connaissance desdits commentaires. Principe de légalité, pas d’omission ni d’action possibles. Lire la suite

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