-
Articles récents
Catégories
- Astuces pratiques
- Autres contrats
- Avocats (règles professionnelles)
- AVS et assurances sociales
- économie domestique
- bêtisier
- Certificat de travail
- Chômage
- Clause de non concurrence
- concurrence déloyale
- Coronavirus – Covid 19
- Divers
- Droit collectif du travail
- Droit des étrangers
- Droit pénal
- Egalité femmes-hommers
- FAQ
- Fin des rapports de travail
- Fiscalité du revenu dépendant
- Fiscalité personne physique
- Fonction publique
- Frais professionnels
- Harcèlement psychologique/sexuel
- Heures supplémentaires
- Incapacité de travail
- Les essentiels
- liberté d'expression
- Licenciement abusif
- licenciement collectif
- Licenciement en temps inopportun
- Licenciement immédiat
- LIPAD
- Litiges, contentieux
- Location de services
- Loi sur le travail
- Non classé
- Notions de base
- nouvelle LPD
- Plans sociaux
- Prétentions de tiers
- Prévoyance
- Procédure
- Protection de la personnalité
- Protection des données
- Qualification du contrat
- Responsabilité du travailleur
- RGPD
- Salaire
- Sécurité au travail
- Temps de travail
- transparence
- Usages
- Vacances
Méta
-
Archives de catégorie : Droit pénal
L’employeur qui informe ses clients d’infractions pénales commises par un employé licencié
L’intérêt légitime de l’employeur peut justifier l’information faite aux clients qu’un employé ne travaille plus pour lui, mais cela n’implique pas qu’il faille communiquer l’infraction pénale à la base de son licenciement. Lire la suite
Droit à l’assistance d’un défenseur d’office
Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite
Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19
La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite
Le juge qui statue de manière « express »
Le juge qui statue de manière très rapide après une délibération « express » (quelques minutes) est-il récusable? Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Procédure
Tagué 30 Cst, 330 CPP, 348 CPP, 356 CPP, 56 let. f CPP, 6 CEDH, délibération, durée, Récusation, TF 1B_323/2022
Laisser un commentaire
Etablissement d’un profil ADN en procédure pénale
Selon l’art. 255 al. 1 let. a CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d’un échantillon et l’établissement d’un profil d’ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu. Cette possibilité n’est pas uniquement limitée à l’élucidation du crime ou du délit pour lequel le prévenu est poursuivi; ces mesures peuvent également être ordonnées afin d’élucider des infractions passées ou futures qui sont encore inconnues des autorités de poursuites pénales. Lire la suite
Bail à loyer, formule officielle et faux dans les titres
Au regard des caractéristiques de la formule officielle, dont le caractère obligatoire et le contenu sont strictement définis par la loi, il apparaît que ce document se voit conférer une valeur probante accrue, le locataire destinataire devant ainsi pouvoir raisonnablement s’y fier au moment d’envisager une contestation du loyer initial, sans avoir à cet égard à vérifier l’exactitude des informations données par le bailleur quant au montant du loyer précédemment payé par l’ancien locataire. Il s’agit dès lors bien d’un tire au sens de l’art. 110 ch. 4 CP Lire la suite
Commandement de payer, contrainte (art. 181 CP)
Notification d’un commandement de payer à une personne, qui réplique en faisant notifier un commandement de payer 100 fois plus important au poursuivant. Le moyen de pression est abusif sous l’angle de l’art. 181 CP, mais s’agit-il d’une tentative de contrainte ou l’infraction est-elle consommé? Lire la suite
Publié dans Droit pénal
Tagué 181 CP, commandement de payer, contrainte, tentative
Laisser un commentaire
Constitutionnalité des sanctions prévues à l’art.10d Ordonnance 2 Covid-19
Examen de la constitutionnalité des sanctions pénales prévues à l’art. 10d de l’Ordonnance Covid-19. Cas d’un magasin qui n’avait pas empêché l’accès aux biens « non essentiels ». Sanctions de l’art. 10d contraires à la constitution. Lire la suite
Utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP)
Usurpation d’identités et commandes de marchandises en ligne. Conditions de l’art. 147 CP (utilisation frauduleuse d’un ordinateur), aggravante du métier. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 
Responsabilité pénale pour des commentaires non modérés sur une page Facebook
Responsabilité pénale du titulaire d’une page Facebook pour des commentaires non modérés exclue si l’intéressé n’avait pas connaissance desdits commentaires. Principe de légalité, pas d’omission ni d’action possibles. Lire la suite →