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Archives de catégorie : nouvelle LPD
Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)
Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite
Abus du droit d’accès aux données
Le droit d’accès aux données doit permettre à la personne concernée de s’assurer de la régularité du traitement et d’exercer les droits en rapport avec la protection des données. Cas d’abus de droit. Lire la suite
Publié dans nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué 15 RGPD, 25 al. 2 LPD, abus, droit d'accès
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Les conflits d’intérêts du Data Protection Officer
Un DPO ne saurait se voir confier des missions ou des tâches qui le conduiraient à déterminer les finalités et les moyens du traitement de données auprès du responsable de traitement ou de son sous-traitant. En effet, le contrôle de ces finalités et moyens doit être effectué de manière indépendante par le DPO. Lire la suite
Ressources humaines et intelligence artificielle : l’analyse vocale
L’analyse des émotions par l’intelligence artificielle, via le traitement de conversations enregistrées, peut être utilisée par les ressources humaines, par exemple lors du recrutement ou dans des enquêtes internes. Elle pose toutefois d’importants problèmes sous l’angle de la proportionnalité. Lire la suite
Certificat de travail perdu par l’employeur : informer l’autorité de protection des données ?
L’employeur doit-il informer l’autorité de protection des données quand il perd le certificat de travail d’un employé? Différences de l’obligation d’annonce en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué 24 al. 1 nLPD, 33 par. 1 RGPD, autorité de protection des données, certificat de travail, data breach, Employeur, nLPD, obligation d'informer, perte, protection des données
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RH et données biométriques
Principes applicables au traitement de données biométriques par l’employeur dans le nouveau droit suisse de la protection des données. Lire la suite
Publié dans nouvelle LPD, Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué données biométriques, nLPD, OPDo, ressources humaines, RGPD, RH
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Les données d’un compteur d’eau sont-elles des données personnelles ?
Les informations transmises électroniquement par un compteur de consommation d’eau sont des données personnelles au sens de l’art. 4 (1) RGPD, quand bien même plusieurs personnes utiliseraient les locaux en cause. En effet, il est possible d’en tirer des conclusions sur la consommation des individus concernés relativement facilement, avec peu d’informations complémentaires. Lire la suite
Le recrutement par l’intelligence artificielle (IA)
Conséquences de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la protection des données sur le recrutement par l’intelligence artificielle. Devoir d’information renforcé, droit de faire revoir la décision, droit de connaître la logique derrière l’IA et sanctions. Lire la suite
Protection des données: enfin du nouveau!
La nouvelle loi sur la protection des données entrera en vigueur le 1er septembre 2023. Le délai permettra aux intéressés de se préparer: mesures techniques, formations, etc. Liens avec les textes, ressources diverses. Lire la suite
La décision individuelle automatisée
Conditions et exercice de la décision individuelle automatisée en droit suisse et en droit européen de la protection des données. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 