Archives par mot-clef : données sensibles

Incapacité de travail d’un collaborateur: que peut-on dire aux autres ?

Publié le 26 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Collaborateur empêché de travailler pour des raisons médicales. Rapport à l’employeur sur sa situation, dont le contenu est diffusé lors d’une séquence et fait l’objet d’un procès verbal. Lire la suite →

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Divulgation indirecte de données sensibles

Publié le 4 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

La publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de l’art. 9 par. 1 RGPD. Lire la suite →

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Mise en ligne de déclarations d’intérêts

Publié le 2 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics. Licéité du traitement de données, données sensibles sous l’angle du RGPD. Lire la suite →

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Données médicales, sous-traitant, obligations de sécurité

Publié le 22 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Sous-traitant commercialisant des logiciels pour des laboratoires d’analyse médicale. Rapports avec le responsable de traitement et données pouvant être traitées. Manquements aux obligations de sécurités. Lire la suite →

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Données sensibles: manquements aux obligations de sécurité

Publié le 31 mars 2022 par Me Philippe Ehrenström

Quelles sont les obligations de sécurité qui incombent aux responsables de traitement, particulièrement dans le traitement de données sensibles? Rappel des obligations suisses en la matière, et exemple européen de manquements de sécurité en matière d’authentification, de patch management et de cryptage. Lire la suite →

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