Archives par mot-clef : données sensibles

Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

Publié le 20 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite →

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Mes affinités politiques supposées sont-elles des données sensibles ?

Publié le 23 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le responsable de traitement, à partir de données anonymisées et publiques, construit, via un algorithme, un indice permettant d’attribuer des affinités pour un parti politique. Données sensibles dont le traitement est illégal faute de consentement. Lire la suite →

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Systèmes d’identification biométrique à l’entrée des stades

Publié le 2 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’installation de systèmes d’identification biométrique à l’entrée des stades doit notamment reposer sur un intérêt public important (art. 9 par. 2 let. g RGPD). Lire la suite →

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Le consentement au traitement de données sensibles dans un cabinet d’avocats

Publié le 23 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Base juridique et portée du consentement au traitement de données sensibles dans une Etude d’avocats (RGPD). Lire la suite →

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Incapacité de travail d’un collaborateur: que peut-on dire aux autres ?

Publié le 26 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Collaborateur empêché de travailler pour des raisons médicales. Rapport à l’employeur sur sa situation, dont le contenu est diffusé lors d’une séquence et fait l’objet d’un procès verbal. Lire la suite →

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Divulgation indirecte de données sensibles

Publié le 4 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

La publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique constitue un traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel, au sens de l’art. 9 par. 1 RGPD. Lire la suite →

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Mise en ligne de déclarations d’intérêts

Publié le 2 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics. Licéité du traitement de données, données sensibles sous l’angle du RGPD. Lire la suite →

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Données médicales, sous-traitant, obligations de sécurité

Publié le 22 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Sous-traitant commercialisant des logiciels pour des laboratoires d’analyse médicale. Rapports avec le responsable de traitement et données pouvant être traitées. Manquements aux obligations de sécurités. Lire la suite →

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Données sensibles: manquements aux obligations de sécurité

Publié le 31 mars 2022 par Me Philippe Ehrenström

Quelles sont les obligations de sécurité qui incombent aux responsables de traitement, particulièrement dans le traitement de données sensibles? Rappel des obligations suisses en la matière, et exemple européen de manquements de sécurité en matière d’authentification, de patch management et de cryptage. Lire la suite →

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