Archives par mot-clef : directeurs

Mise en ligne de déclarations d’intérêts

Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics. Licéité du traitement de données, données sensibles sous l’angle du RGPD. Lire la suite

Publié dans Protection des données, RGPD | Tagué , , , , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Obligation de transmettre le certificat de salaire des directeurs d’EMS

Le 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a adopté un règlement modifiant le RCCMS. Ce règlement, publié dans la Feuille des avis officiels du 16 mai 2017, porte sur la modification de l’art. 7 RCCMS, et emporte comme modification que … Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire