Archives par mot-clef : licéité du traitement

Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

Publié le 20 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite →

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Mise en ligne de déclarations d’intérêts

Publié le 2 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Réglementation nationale imposant la publication sur Internet de données contenues dans les déclarations d’intérêts privés de personnes physiques travaillant dans le service public ou de dirigeants d’associations ou d’établissements percevant des fonds publics. Licéité du traitement de données, données sensibles sous l’angle du RGPD. Lire la suite →

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