Archives de catégorie : Fin des rapports de travail

Convention de résiliation, transaction sur la fin des rapports de travail et concessions réciproques

Aux termes de l’art. 341 al. 1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d’une … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail | Tagué , , , | Laisser un commentaire

L’obligation de reclassement dans la fonction publique genevoise

Selon l’art. 21 al. 3 de loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RS/GE B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Indemnité de départ discrétionnaire contre signature d’une quittance pour solde de tout compte et fin effective des rapports de travail à une certaine date

Dans le cadre de la résiliation des rapports de travail, l’employeur peut offrir le paiement d’une indemnité discrétionnaire de départ en la subordonnant à la condition que le contrat prenne effectivement fin à une date déterminée. Il peut également convenir … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Compensation des heures supplémentaires pendant une période de libération de l’obligation de travailler?

Selon l’art. 321c al. 1 CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Heures supplémentaires | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Fonction publique: résiliation des rapports de service en raison de publications sur les médias sociaux

A.________ a été nommé gendarme en 1985 puis confirmé dans ses fonctions par arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 13 août 1986. Il a été gratifié de diverses promotions jusqu’à être nommé brigadier chef … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , | Laisser un commentaire

Compensation du droit aux vacances pendant une période de libération de l’obligation de travailler

A teneur de l’art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. En règle générale, l’interdiction de remplacer les vacances par des … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Vacances | Tagué , , | Laisser un commentaire

Fonctionnaire licencié sans motif fondé : réintégration ou indemnisation ?

Une des caractéristiques de la fonction publique réside dans le fait que, sans mécanisme divergent prévu par la loi, l’annulation judiciaire d’un licenciement a pour conséquence le maintien du rapport de travail ou, en pratique, la réintégration si l’intéressé a … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire