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Archives par mot-clef : contrat de travail
Collectivité publique: contrat de travail de droit privé?
La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’État et des … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué contrat de travail, droit privé, droit public, Fonction publique
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Compétence de la juridiction prud’homale pour un prêt en rapport avec un contrat de travail ?
La question litigieuse est de savoir si le litige qui oppose les parties est de la compétence du Tribunal de première instance (et, en cas d’appel, de la Chambre civile de la Cour de justice), soit l’autorité ordinairement compétente pour … Lire la suite
Contrat de travail, immunité de juridiction d’un Etat étranger, notion de résidence permanente
Selon une règle universelle du droit international public, la souveraineté de chaque Etat est limitée par l’immunité des autres Etats, notamment en matière de juridiction. En conséquence, un Etat ne peut, en principe, être appelé a rendre des comptes devant … Lire la suite
Administrateur et/ou travailleur ?
Par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixe d’après le temps ou le travail fourni (art. 319 al. 1 CO). … Lire la suite
Prestations d’un concubin/ partenaire enregistré à l’entreprise de l’autre : contrat de travail ?
Selon l’art. 320 al. 2 CO, le contrat de travail est réputé conclu lorsque l’employeur accepte pour un temps donné l’exécution d’un travail qui, d’après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire. Cette disposition crée une présomption … Lire la suite
Existence d’un contrat de travail?
La qualification juridique d’un contrat est une question de droit. Le juge détermine librement la nature de la convention d’après l’aménagement objectif de la relation contractuelle (objektive Vertragsgestaltung), sans être lié par la qualification même concordante donnée par les parties. … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué contrat de travail, qualification du contrat
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Litiges en matière de droit du travail (VI) : suspension de la procédure en raison d’une procédure pénale parallèle ?
Il peut arriver, en pratique, qu’une procédure civile basée sur le contrat de travail se double d’une autre à caractère pénal. La situation classique est ici celle du licenciement avec effet immédiat pour des faits qui aussi mené l’employeur à … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (V): l’assistance judiciaire
Les avocats coûtent cher (parait-il), et les tribunaux aussi. Le justiciable peut donc, sous certaines conditions, requérir l’assistance judiciaire, soit (totalement ou partiellement) l’exonération des avances et des sûretés, l’exonération des frais judiciaires et la prise en charge des frais d’avocat … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (IV): compétence – faits de double pertinence
Lorsqu’il doit statuer d’entrée de cause sur sa compétence à raison de la matière et du lieu (art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d’abord examiner si le ou les faits pertinents de la disposition légale … Lire la suite
Litiges en matière de droit du travail (II) : tribunal compétent à raison du lieu
Un tribunal ne peut trancher un litige que s’il est compétent pour ce faire. La compétence est triple : à raison du lieu (compétence territoriale), de la matière (compétence matérielle) et de la fonction (compétence fonctionnelle). Lorsque le litige a un … Lire la suite
