Archives par mot-clef : mandat

Rupture d’un contrat d’enseignement

Publié le 16 juin 2022 par Me Philippe Ehrenström

Rupture, par les parents, d’un contrat d’enseignement conclu pour leurs enfants avec une école privée. Caractère inopportun de la rupture et prétentions de l’école. Lire la suite →

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Administrateur et/ ou travailleur: jurisprudence

Publié le 6 octobre 2019 par Me Philippe Ehrenström

Introduction La situation de l’actionnaire-administrateur pose régulièrement des problèmes de délimitation et de qualification en rapport avec celle de l’employé. Rien n’empêche en effet que soient cumulées ces différentes qualités, mais elles obéissent à des règles différentes et visent des … Lire la suite →

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