Archives de catégorie : transparence

Droit d’accès à des rapports d’incidents concernant des dispositifs médicaux

Principe de la transparence (LTrans). Exceptions concernant la communication de rapports d’incidents concernant des dispositifs médicaux? Lire la suite

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Transparence et secret fiscal

Examen des rapports entre le principe de transparence de l’administration et le secret fiscal en droit fédéral et en droit cantonal vaudois. Lire la suite

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