Archives par mot-clef : Genève

L’obligation de reclassement dans la fonction publique genevoise

Selon l’art. 21 al. 3 de loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RS/GE B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les … Lire la suite

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Fonction publique : enquête administrative, suspension et suppression du traitement

Dans le canton de Genève, à teneur de l’art. 16 al. 1 let. c ch. 5 de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – … Lire la suite

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Protection des données dans l’administration genevoise, droit d’accès et restriction

La loi cantonale genevoise du 5 octobre 2001 sur l’information du public et l’accès aux documents (LIPAD ; RS/GE A 2 08) régit l’information relative aux activités des institutions et la protection des données personnelles (art. 1 al. 1 LIPAD). Elle … Lire la suite

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Motif fondé de licenciement d’un fonctionnaire (GE)

Aux termes de l’art. 20 al. 3 de loi genevoise du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC ; B 5 05), lorsque les rapports de service ont duré plus … Lire la suite

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Déduction (limitée) des frais de déplacement dans le canton de Genève

Le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève (ci-après: le Conseil d’Etat) a déposé un projet de loi (PL 11685) modifiant la loi genevoise du 27 septembre 2009 sur l’imposition des personnes physiques (LIPP/GE; … Lire la suite

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Dénonciation de l’employeur à l’OCIRT: droits du dénonciateur?

Le litige porte sur le refus de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) d’accorder au recourant l’accès au dossier relatif à la procédure ouverte contre son ancien employeur suite à sa dénonciation. La dénonciation est une … Lire la suite

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Transmission des certificats de salaire par l’employeur au fisc: c’est non!

Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Lire la suite

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