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Archives par mot-clef : tribunal des prud'hommes
Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut
Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève
Examen des faits de double pertinence devant une juridiction spécialisée dans les litiges de droit du travail. Après l’examen de la compétence d’entrée de cause sur la base des faits et allégués de la partie demanderesse, le tribunal doit rendre une décision sur le fond, et non une nouvelle décision sur la compétence, si l’administration des preuves montre qu’il n’y avait pas de contrat de travail. Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 