Archives de catégorie : Salaire

Imposition d’une indemnité transactionnelle versée par l’employeur?

Le Tribunal fédéral, dans un arrêt 2C_546/2021 du 31 octobre 2022, destiné à la publication, se prononce pour la première fois sur la question de savoir si les indemnités versées à titre d’indemnisation pour licenciement abusif au sens de l’art. 336a CO entrent dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doivent être exonérés de l’impôt au sens de l’art. 24 let. g LIFD. Lire la suite

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Qu’est-ce qu’une rémunération variable « convenable »?

Le contrat de travail peut prévoir une rémunération qui soit 100% variable pour autant qu’elle assure une rémunération « convenable » à un travailleur faisant preuve de l’engagement nécessaire. Lire la suite

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Hausse des coûts de l’énergie = baisse des salaires ?

L’augmentation des coûts de l’énergie peut mener l’employeur à proposer une baisse des salaires par la voie du congé-modification. Lire la suite

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Réduction tacite du salaire

Dans quelles circonstances peut-on admettre qu’il y a eu réduction tacite du salaire? Quand l’employé doit-il s’opposer, de bonne foi, au versement d’un salaire réduit`? Rappel de la jurisprudence. Lire la suite

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Contrat de travail de droit public, droit au traitement

Contestation portant sur le droit au traitement d’une assistante sociale employée par l’Association régionale d’action sociale Riviera. L’employeur est tenu par la classe de traitement qu’il indique dans le contrat faute d’avoir prévu une clause dans le Règlement ou le Statut du personnel qui permettrait d’y déroger. Lire la suite

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La rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaire est-elle convenable?

Une rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaire est convenable si elle à l’employé un gain qui lui permet de vivre décemment, compte tenu de son engagement au travail, de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses obligations sociales ainsi que de l’usage de la branche. Lire la suite

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Forfait pour frais de représentation, licenciement immédiat

Licenciement immédiat: prise en compte d’un forfait pour frais de représentation pour calculer le salaire dû jusqu’au terme du délai de congé et l’indemnité pour licenciement immédiat injustifié? Lire la suite

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Bonus: gratification convenue ou discrétionnaire?

Bonus: gratification convenue ou discrétionnaire? Portée d’une clause qui prévoit de multiplier différents facteurs par les résultats de l’entreprise. Ceux-ci sont négatifs une année, ce qui fait que la gratification n’est pas due. Contestation sous l’angle de la bonne foi: l’employé ne pouvait s’attendre à ce que sa rémunération variable soit réduite à zéro de cette manière. Lire la suite

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Violation de l’obligation de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire pour l’employé, prescription

Le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle découlant du contrat de travail de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire en faveur de l’employé est de cinq ans. C’est une composante du salaire au sens large (art. 128 ch. 3 CO) Lire la suite

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Bonus: nouveau salaire médian privé suisse 2020

Détermination du nouveau salaire médian privé suisse 2020. utile pour traiter notamment du bons sous l’angle du critère de l’accessoriété. Lire la suite

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