Archives par mot-clef : 349a al.2 CO

Une rémunération basée sur un pourcentage du chiffre d’affaire est convenable si elle à l’employé un gain qui lui permet de vivre décemment, compte tenu de son engagement au travail, de sa formation, de ses années de service, de son âge et de ses obligations sociales ainsi que de l’usage de la branche. Lire la suite →