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Archives de catégorie : Vacances
Payement des vacances avec le salaire: la porte se ferme
L’exception du paiement des vacances avec le salaire (art. 329d CO) ne s’applique pas en cas de travail à temps plein. (TF 357_2022) Lire la suite
Publié dans Salaire, Vacances
Tagué 329d CO, 4A_357/2022, activité irrégulière, payement, salaire, Vacances
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Paiement des vacances avec le salaire, calcul de l’indemnité
Peut-on payer le droit aux vacances avec le salaire, sous la forme d’une indemnité forfaitaire? Oui, dans certaines circonstances exceptionnelles, et notamment s’il s’agit d’une « activité irrégulière ». Rejeté dans le cas d’espèce. Calcul de l’indemnité vacances en cas de salaire variable, fixation du salaire de référence. Lire la suite
Publié dans Vacances
Tagué 329d al. 1 CO, activité irrégulière, calcul, Indemnité, Vacances
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Paiement des vacances avec le salaire: condition de l’activité irrégulière
Le paiement des vacances avec le salaire est admis, en droit suisse, à des conditions restrictives. Parmi celles-ci, l’existence d’une activité irrégulière, qui n’est pas remplie simplement parce que la rémunération peut varier. Lire la suite
Publié dans Vacances
Tagué 329a al. 1 CO, 329d CO, activité irrégulière, salaire, Vacances
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Indemnité pour les vacances incluse dans le salaire?
Paiement du droit aux vacances avec le salaire (par opposition au paiement des vacances pendant leur prise effective). Conditions. Réalisation dans le cas d’espèce, Lire la suite
Publié dans Salaire, Vacances
Tagué paiement des vacances avec le salaire, salaire, Vacances
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Payement d’un solde de droit aux vacances compris dans une indemnité discrétionnaire?
Le paiement d’un solde de vacances non pris en nature est-il compris dans une indemnité discrétionnaire versée à la fin des rapports de travail? Interprétation de la volonté des parties. Lire la suite
Coronavirus et vacances
Le but des vacances (art. 329a ss CO) est essentiellement le repos du travailleur, qui doit pouvoir récupérer, se déconnecter, etc. C’est l’employeur qui fixe la date des vacances « (…) en tenant compte des désirs du travailleur dans la … Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Vacances
Tagué coronavirus, covid-19, Vacances
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Compensation du droit aux vacances pendant une période de libération de l’obligation de travailler
Selon l’art. 329c al. 2 CO, l’employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu’il résilie le contrat et libère simultanément le travailleur de son obligation de travailler, il peut ainsi exiger que les vacances auxquelles le … Lire la suite
Provisions et commissions : calcul du droit au salaire pendant les vacances
A teneur de l’art. 329d al. 1 CO, l’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. La jurisprudence en a déduit que le travailleur ne doit pas être … Lire la suite
Publié dans Salaire, Vacances
Tagué commissions, droit au salaire, droit aux vacances, provisions
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Compensation du droit aux vacances pendant une période de libération de l’obligation de travailler
A teneur de l’art. 329d al. 2 CO, tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages. En règle générale, l’interdiction de remplacer les vacances par des … Lire la suite
Paiement des vacances avec le salaire, contrat oral et abus de droit
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1 CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. 329d al. 1 CO). A teneur de l’art. 329d … Lire la suite
Publié dans Salaire, Vacances
Tagué contrat de travail, droit suisse, paiement des vacances
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Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 