Archives par mot-clef : incapacité de travail

Période de protection, longue prolongation des rapports de travail et libération de l’obligation de travailler : l’employé doit-il à nouveau offrir ses services ?

Aux termes de l’art. 336c al. 2 CO, lorsque le congé est donné avant une période de protection et que le délai de congé n’a pas expiré avant cette période, ce délai est suspendu pendant la durée limitée de protection … Lire la suite

Publié dans Incapacité de travail | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler : régime dérogatoire découlant d’actes concluants ?

Le recourant (= l’employé) n’était pas au bénéfice d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie. Après le 31 octobre 2014 marquant la fin du versement des prestations en cas d’accident, l’intimée lui a payé son salaire en … Lire la suite

Publié dans Incapacité de travail, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Incapacité de travail, périodes de protection, cumul

L’art. 336c al. 1 CO énonce sous lettres a à d divers motifs empêchant l’employeur, après le temps d’essai, de résilier le contrat de travail pendant une certaine période (service obligatoire militaire ou dans la protection civile; service civil; grossesse; … Lire la suite

Publié dans Licenciement en temps inopportun | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Incapacité de travail limitée à la place de travail

Une incapacité de travail limitée à la place de travail (« arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit »/« nabilità limitata al impiego ») est-elle de nature à priver le travailleur de la protection contre le congé donné en temps inopportun (art. 336c al. 1 … Lire la suite

Publié dans Incapacité de travail, Licenciement en temps inopportun | Tagué , , | Laisser un commentaire

FAQ no 73 : quel est le droit au salaire du travailleur empêché sans sa faute de travailler ?

L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). L’art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler … Lire la suite

Publié dans FAQ, Incapacité de travail, Non classé, Salaire | Tagué , | Laisser un commentaire

FAQ no 55: qu’est-ce qu’une incapacité de travail imputable à la faute du travailleur?

L’art. 336c al. 1 let. b CO prévoit que, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la … Lire la suite

Publié dans Incapacité de travail | Tagué , , , | Laisser un commentaire

FAQ no 25 : un congé donné pour cause de maladie est-il abusif ?

Selon l’art. 336 al. 1 let. a. CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de … Lire la suite

Publié dans Incapacité de travail, Licenciement abusif | Tagué , , | Laisser un commentaire