Archives par mot-clef : incapacité de travail

Incapacité de travail, périodes de protection, cumul

L’art. 336c al. 1 CO énonce sous lettres a à d divers motifs empêchant l’employeur, après le temps d’essai, de résilier le contrat de travail pendant une certaine période (service obligatoire militaire ou dans la protection civile; service civil; grossesse; … Lire la suite

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Incapacité de travail limitée à la place de travail

Une incapacité de travail limitée à la place de travail (« arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit »/« nabilità limitata al impiego ») est-elle de nature à priver le travailleur de la protection contre le congé donné en temps inopportun (art. 336c al. 1 … Lire la suite

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FAQ no 73 : quel est le droit au salaire du travailleur empêché sans sa faute de travailler ?

L’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). L’art. 324a CO règlemente le droit au salaire lorsque le travailleur est empêché de travailler … Lire la suite

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FAQ no 55: qu’est-ce qu’une incapacité de travail imputable à la faute du travailleur?

L’art. 336c al. 1 let. b CO prévoit que, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la … Lire la suite

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FAQ no 25 : un congé donné pour cause de maladie est-il abusif ?

Selon l’art. 336 al. 1 let. a. CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par une partie pour une raison inhérente à la personnalité de l’autre partie, à moins que cette raison n’ait un lien avec le rapport de … Lire la suite

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FAQ no 24 : puis-je réduire le droit aux vacances d’un employé en incapacité de travail ?

L’art. 329b CO est particulièrement confus. En suivant DUC/SUBILIA (Droit du travail, Lausanne, 2010, p.375), on relèvera ce qui suit : Lorsque le travailleur est empêché de travailler, l’employeur peut réduire le droit aux vacances d’un douzième par mois complet d’absence … Lire la suite

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