Archives par mot-clef : convention

Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler : régime dérogatoire découlant d’actes concluants ?

Le recourant (= l’employé) n’était pas au bénéfice d’une assurance collective perte de gain en cas de maladie. Après le 31 octobre 2014 marquant la fin du versement des prestations en cas d’accident, l’intimée lui a payé son salaire en … Lire la suite

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Protection des données dans les rapports de travail: intérêt privé vs/ intérêt public?

La Fondation B.________, dont le siège est à Genève, est subventionnée par l’Etat et la Ville de Genève à hauteur de 72% de son budget d’exploitation. Le 1er janvier 2012, la Fondation B.________ a engagé C.________ comme directeur général. Elle … Lire la suite

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