Archives par mot-clef : contentieux

Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?

A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite

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Protection des données dans les rapports de travail: intérêt privé vs/ intérêt public?

La Fondation B.________, dont le siège est à Genève, est subventionnée par l’Etat et la Ville de Genève à hauteur de 72% de son budget d’exploitation. Le 1er janvier 2012, la Fondation B.________ a engagé C.________ comme directeur général. Elle … Lire la suite

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Amende disciplinaire pour non-comparution de la partie défenderesse à l’audience de conciliation

Le cas n’est pas rare en procédure prud’homale: la partie demanderesse forme une requête de conciliation, se présente à l’audience et… la partie défenderesse (souvent l’employeur) ne se présente pas. Les tribunaux bâlois, dans des dossiers de baux et loyers … Lire la suite

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FAQ no 38 : puis-je déduire mes frais d’avocat après un litige aux prud’hommes ?

La question ne se pose pas pour l’employeur, dans la mesure où il s’agit de frais justifiés par l’usage commercial, lesquels sont déductibles. Pour l’employé ou ancien employé, La LIFD et la LHID connaissaient le principe de la déductibilité des … Lire la suite

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Les Prud’hommes en France

On permettra au co-auteur du Guide de survie aux prud’hommes (en Suisse!), sorti en 2014, de conseiller la lecture de l’article critique et mordant de son confrère Me François Teutsch, paru aujourd’hui sur le site de Boulevard Voltaire, à propos … Lire la suite

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FAQ no 27 : la compétence des juridictions du travail est-elle exclusive?

Prenons l’exemple du canton de Genève: Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). Sont ainsi jugés par le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève (ci-après le « TPH ») les … Lire la suite

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FAQ no 22 : comment déterminer le tribunal compétent pour connaître d’un litige avec un employeur ?

Le for, ou la compétence locale, permet de déterminer le canton dont les tribunaux sont compétents  pour connaître d’un litige du travail. Pour déterminer ensuite plus précisément dans le canton ainsi désigné le tribunal apte à en connaître (juridiction généraliste … Lire la suite

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