Archives par mot-clef : conciliation

Réduction des conclusions entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de la demande

Le 22 janvier 2016, Z.________ (employée) a déposé une requête de conciliation à l’encontre de X.________ SA auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La procédure de conciliation n’a pas abouti; selon l’autorisation de procéder délivrée le … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?

A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite

Publié dans Astuces pratiques, Procédure | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Délai pour introduire la demande après la délivrance de l’autorisation de procéder

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève aborde la question du calcul du délai pour introduire la demande en justice après l’échec de la conciliation et la délivrance de l’autorisation de procéder : L’existence d’une … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire