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Archives par mot-clef : conciliation
Défaut à l’audience de conciliation
A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. L’art. 204 al. 3 let. b CPC dispense de cette obligation la partie qui est empêchée de comparaître pour cause de maladie, … Lire la suite
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Tagué conciliation, conflit du travail, conséquences, défaut
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La conciliation préalable obligatoire en procédure civile
Le CPC a adopté le système de la conciliation préalable obligatoire devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), sous réserve des exceptions prévues aux art. 198 et 199 CPC. Le demandeur ne peut déposer valablement sa demande en justice … Lire la suite
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Tagué autorité de conciliation, conciliation, conflit du travail
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Litiges en matière de droit du travail (VII): l’appel en cause est-il possible devant l’autorité de conciliation?
Selon l’art. 81 al. 1 CPC, une partie peut appeler en cause un tiers devant le tribunal saisi de la demande principale en faisant valoir les prétentions qu’elle estime avoir contre lui pour le cas où elle succomberait. La formulation … Lire la suite
Réduction des conclusions entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de la demande
Le 22 janvier 2016, Z.________ (employée) a déposé une requête de conciliation à l’encontre de X.________ SA auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La procédure de conciliation n’a pas abouti; selon l’autorisation de procéder délivrée le … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conciliation, conclusions, contentieux, réduction, tribunaux
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Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?
A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite
Publié dans Astuces pratiques, Procédure
Tagué audience, conciliation, contentieux, personne morale, Procédure, représentation
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Délai pour introduire la demande après la délivrance de l’autorisation de procéder
La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève aborde la question du calcul du délai pour introduire la demande en justice après l’échec de la conciliation et la délivrance de l’autorisation de procéder : L’existence d’une … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué autorisation de procéder, calcul, conciliation, délai, introduction de la demande
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Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 