Archives par mot-clef : conciliation

Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?

Publié le 3 avril 2018 par

A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite →

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Délai pour introduire la demande après la délivrance de l’autorisation de procéder

Publié le 21 septembre 2017 par

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice du canton de Genève aborde la question du calcul du délai pour introduire la demande en justice après l’échec de la conciliation et la délivrance de l’autorisation de procéder : L’existence d’une … Lire la suite →

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