Archives par mot-clef : 17 al. 1 LLCA

L’avocat qui enregistre une audience de conciliation

Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Droit pénal, Procédure | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire