Archives par mot-clef : enregistrement

Enregistrement avec une caméra GoPro: moyen de preuve licite?

Un enregistrement réalisé avec une GoPro est-il un moyen de preuve licite et recevable? Examen du cas d’espèce. Lire la suite

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Peut-on enregistrer son supérieur hiérarchique?

Selon l’art. 99 du statut du personnel de la Commune de X., toute personne qui, de façon objective, dans le cadre du travail, notamment adopte un comportement illicite ou contraire au statut est passible d’un avertissement notifié par le chef … Lire la suite

Publié dans Droit pénal, Fonction publique, Harcèlement psychologique/sexuel, Protection de la personnalité | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Enregistrement de la durée du travail : modification de l’OLT1 (enfin!)

Après une gestation très difficile, le Conseil fédéral a décidé ce 4 novembre 2015d’introduire les articles 73a et 73b dans l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1). Ces nouvelles dispositions permettent à l’employeur de convenir, dans des … Lire la suite

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