Archives par mot-clef : employés

Transmission de données d’employés aux USA: conséquences du Privacy Shield?

L’appelante ( = l’employeur, une banque) reproche ensuite au Tribunal d’avoir considéré que la transmission de données relatives à l’intimé ( = l’employé) dans le cadre du US Program était illicite au regard de la LPD, en partant de la … Lire la suite

Publié dans Protection des données | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire