Archives par mot-clef : 32 RGPD

Droit d’accès: justification de l’identité

Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite

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Violation de la sécurité des données et devoir d’information (RGPD /nLPD)

Données accessibles librement sur un serveur. Violation de la sécurité des données et de l’obligation d’informer les personnes concernées (art. 32 et 34 RGPD). Comparaison avec le droit suisse (nLPD). Lire la suite

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Obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données (data breach)

Panorama de l’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données (data breach) selon l’art. 24 de la nouvelle loi sur la protection des données, avec des comparaisons avec le droit européen. Lire la suite

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