Archives par mot-clef : 32 RGPD

Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?

Publié le 11 mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite →

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Transmission de données par téléphone : identification du requérant ?

Publié le 20 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Fournir des données personnelles par téléphone nécessite des mesures de sécurité adéquates basée sur une évaluation à jour des risques (art. 32 RGPD) Lire la suite →

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Le tribunal qui perd des clés USB

Publié le 9 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Employé d’un tribunal de district qui perd des clés USB contenant des données (projets de décisions, etc.) Analyse sous l’angle du RGPD. Lire la suite →

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Exigences relatives aux mots de passe

Publié le 18 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le mot de passe comporte au minimum huit caractères, contenant au moins trois des quatre catégories de caractères (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux). L’authentification doit aussi faire intervenir une restriction de l’accès au compte après plusieurs échecs , la mise en place d’un mécanisme contre les soumissions automatisées et intensives de tentatives et/ou le blocage du compte après plusieurs tentatives infructueuses. Lire la suite →

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Durée de conservation et sécurité des données personnelles

Publié le 13 septembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Décision de la CNIL relative à la durée de conservation des données, d’une part, et aux mesures permettant d’assurer leur sécurité d’autre part. Mots de passe et cryptage notamment. Lire la suite →

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Droit d’accès: justification de l’identité

Publié le 27 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Justification de l’identité de la personne exerçant le droit d’accès, notamment sous l’angle du principe de minimisation des données, en droit européen et en droit suisse. De manière générale, la demande systématique de production d’une copie d’une pièce d’identité ne se justifie pas. Lire la suite →

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Violation de la sécurité des données et devoir d’information (RGPD /nLPD)

Publié le 3 février 2022 par Me Philippe Ehrenström

Données accessibles librement sur un serveur. Violation de la sécurité des données et de l’obligation d’informer les personnes concernées (art. 32 et 34 RGPD). Comparaison avec le droit suisse (nLPD). Lire la suite →

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Obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données (data breach)

Publié le 27 juin 2021 par Me Philippe Ehrenström

Panorama de l’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données (data breach) selon l’art. 24 de la nouvelle loi sur la protection des données, avec des comparaisons avec le droit européen. Lire la suite →

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