Clause de non concurrence et démission du travailleur pour motif justifié

Le travailleur qui a l’exercice des droits civils peut s’engager par écrit envers l’employeur à s’abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d’exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d’y travailler ou de s’y intéresser (art. 340 al. 1 CO).

La prohibition de faire concurrence cesse si le travailleur résilie le contrat pour un motif justifié imputable à l’employeur (art. 340c al. 2 CO).

La notion de motif justifié n’est pas identique à celle de justes motifs selon l’art. 337 CO. Il suffit que le motif de la résiliation puisse être considéré comme objectivement raisonnable, même s’il ne s’agit pas d’une violation du contrat par l’autre partie. Constituent des motifs justifiés de démission, par exemple, un salaire notablement inférieur au marché, une surcharge de travail chronique malgré des protestations du salarié, des reproches incessants ou un mauvais climat dans l’entreprise.

Dans le cas d’espèce, l’appelant (= l’employé) prétend que la clause de non-concurrence avait cessé de déployer ses effets, dans la mesure où il avait donné sa démission pour un motif justifié imputable à son employeur.

L’appelant reproche en premier lieu à son ancien employeur de ne pas lui avoir assuré de promotion particulière durant les dernières années qu’il avait passées au sein de B______ (=l’employeur). Cette critique tombe à faux, dans la mesure où un employé ne saurait se prévaloir d’un droit à une promotion. Il ressort par ailleurs du dossier que l’appelant a été engagé par B______ en 2004 en qualité de conseiller en personnel, pour un salaire mensuel brut de 5’500 fr. Au début de l’année 2008, A______ est devenu « branch manager », puis « branch director » dès le 1er janvier 2010, son salaire mensuel s’étant élevé en dernier lieu à 7’600 fr. Il est par conséquent établi que l’appelant a bénéficié, durant les dix années passées au sein de B______, de promotions régulières et d’une revalorisation conséquente de son salaire.

L’appelant n’a pour le surplus ni démontré, ni même allégué, avoir brigué, peu avant sa démission, une promotion qui lui aurait été refusée de manière injustifiée. Le prétendu manque d’intérêt de son supérieur hiérarchique à l’égard du projet de développement des activités de l’appelant n’a pas été instruit, A______ ayant renoncé à faire entendre des témoins en première instance.

Il n’est dès lors pas établi que B______ aurait refusé pour de mauvaises raisons et injustement le projet de l’appelant.

Ce dernier se prévaut également des licenciements survenus au sein de B______, sans démontrer toutefois qu’il aurait personnellement fait l’objet d’une rupture de contrat dans un proche avenir; son argumentation sur ce point est dès lors infondée.

L’appelant se prévaut enfin de la note rédigée par J______, son supérieur hiérarchique. Cette note, dont le destinataire n’est pas connu, atteste certes du fait que l’opinion de J______ au sujet de l’appelant n’était pas totalement favorable. L’appelant n’a toutefois ni démontré, ni même allégué que son supérieur se serait montré désagréable ou injustement critique à son égard, étant relevé de surcroît que J______ s’apprêtait à quitter B______, ayant atteint l’âge de la retraite.

C’est dès lors à tort que l’appelant tente de se prévaloir de l’art. 340c al. 2 CO.

(CAPH/118/2016, consid. 3)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève – Yverdon

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Règlement général sur la protection des données (UE)

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données ou RGPD) sera le nouveau texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel au niveau européen (en Anglais : General Data Protection Regulation ou GDPR). Adopté définitivement par le Parlement européen le 14 avril 2016, ses dispositions seront directement applicables dans les Etats membres de l’Union européenne dès le 25 mai 2018. Le RGPD aura notamment pour objectif d’unifier les règles et les pratiques des Etats de l’Union européenne, et de remplacer les dispositions souvent obsolètes de la directive de 1995.

Sans vouloir être exhaustif, on relèvera, du point de vue suisse, les éléments suivants :

Champ d’application territorial. L’art. 3 al. 2 prévoit  que le « présent règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union, lorsque les activités de traitement sont liées: a) à l’offre de biens ou de services à ces personnes concernées dans l’Union, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes; ou b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu au sein de l’Union. » Dans ce cas, l’art. 27 al. 1 prévoit aussi que, dans certaines circonstances, le responsable du traitement ou le sous-traitant désignera par écrit un représentant dans l’Union.Pour le transfert de données UE-Suisse, on se référera notamment aux art. 44 et ss. du RGPD.

En d’autres termes, le RGPD peut donc très bien s’appliquer aux entreprises hors Union européenne, pour autant que leurs activités aient un rapport avec une offre de biens et de services à des « personnes concernées » dans l’Union européenne, qu’il s’agisse de « suivis de comportements » ou de sous-traitance de données. On peut penser par exemple à la succursale UE d’une société suisse pour le traitement des données de ses employés, à la centralisation de traitements de données RH en Suisse pour des employés dans l’UE, etc. le critère étant apparemment qu’il s’agisse d’« EU data subjects ».

Selon l’art. 22, la personne concernée a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire. Le paragraphe 1 ne s’applique toutefois pas lorsque la décision: a) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement; (…) c) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée. Dans ces hypothèses, le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. La disposition peut être lue en parallèle avec le développement des HR techs et du traitement automatisé croissant de la fonction RH sur un plan transmational.

L’art. 25 traite de la protection des données dès la conception et par défaut. Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, que présente le traitement pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement met en œuvre, tant au moment de la détermination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-même, des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que la pseudonymisation, qui sont destinées à mettre en œuvre les principes relatifs à la protection des données de façon effective et à assortir le traitement des garanties nécessaires afin de répondre aux exigences du règlement et de protéger les droits de la personne concernée. Le responsable du traitement mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel qui sont nécessaires au regard de chaque finalité spécifique du traitement sont traitées. Cela s’applique à la quantité de données à caractère personnel collectées, à l’étendue de leur traitement, à leur durée de conservation et à leur accessibilité. En particulier, ces mesures garantissent que, par défaut, les données à caractère personnel ne sont pas rendues accessibles à un nombre indéterminé de personnes physiques sans l’intervention de la personne physique concernée. Un mécanisme de certification peut servir d’élément pour démontrer le respect de ces exigences.

Les activités de sous-traitance de données sont étroitement réglées par l’art. 28, lequel prévoit notamment que lorsqu’un traitement doit être effectué pour le compte d’un responsable du traitement, celui-ci fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement.

Toutes les activités qui pourront avoir des conséquences importances en matière de protection de données personnelles devront être précédées d’une analyse d’impact comprenant notamment les mesures pour diminuer l’impact des dommages potentiels à la protection des données personnelles. Le délégué à la protection des données de l’art. 37 devra consulter l’autorité de contrôle avant de mettre en œuvre les activités en question (article 35).

Le RGPD institue également une obligation d’informer à bref délai les autorités de contrôle en cas de violation importante des données (art. 33), ce qui peut poser d’importants problèmes pratiques.

Nomination obligatoire d’un délégué à la protection des données (Data Protection Office ou DPO ; art. 37) pour les organismes publics ou privés dont les activités de base exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernées. Les principales responsabilités du délégué seront de d’être associés à toutes les décisions relatives à la protection des données, de contrôler le respect du règlement, de conseiller les responsables de traitement de données et de faire office de point de contact avec les autorités de contrôle.

Des sanctions importantes sont prévues : le règlement donne aux régulateurs le pouvoir d’infliger des amendes administratives pouvant s’élever jusqu’à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d’une entreprise, jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent (art. 83 al. 6).

Il sera intéressant de voir l’impact du RGPD sur la réforme en cours de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD ; 235.1) dont un avant-projet était annoncé pour la fin de cet été.

Le texte du RGPD : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève – Yverdon

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Astuce pratique no 6: exemple de certificat de travail intermédiaire

On a traité ailleurs des caractéristiques du certificat de travail intermédiaire, et des modalités de son obtention (cf. https://droitdutravailensuisse.com/2016/08/14/astuce-pratique-no-1-demander-un-certificat-de-travail-intermediaire/ notamment).

On trouvera ci-après un exemple de certificat de travail intermédiaire, qui doit être pris pour ce qu’il est, i.e. un document qui doit être soigneusement adapté/modifié avec un professionnel pour tenir compte des circonstances du cas d’espèce et des objectifs à atteindre.

L’exemple retenu est celui d’une aide-soignante qualifiée en EMS:

CERTIFICAT DE TRAVAIL INTERMEDIAIRE

Nous soussignés, EMS XYZ SA, certifions que

 Madame _______

née le _______, a été engagée par nos soins en qualité d’aide-soignante qualifiée dès le _______ auprès de notre établissement médico-social (EMS) sis _______.

Le taux d’activité de Madame _______est de __%, y compris pendant certains week-ends ou jours de fêtes selon les besoins du service.

Madame _______ assure les soins à la personne et l’accompagnement dans la vie quotidienne de nos résidents ; elle s’occupe également des déplacements de ceux-ci, prend part aux sorties et animations et distribue les médicaments [compléter/préciser]. Elle entretien, pour ce faire, des contacts réguliers avec les résidents, avec les familles, avec le personnel médical ainsi qu’avec les différents intervenants [compléter/ préciser]

Madame _______ est une personne compétente, diligente, sérieuse et dynamique. Personnalité ouverte et proactive, chaleureuse, disponible et engagée, elle fait preuve d’esprit d’équipe et d’une grande capacité à gérer rapidement, efficacement et avec empathie les demandes et les besoins de nos résidents. [Adapter en tenant compte des qualités que l’on veut mettre en valeur]

Madame _______ entretien d’excellents rapports avec ses collègues, avec sa hiérarchie, avec les résidents et leurs familles et avec les intervenants extérieurs.

Madame _______ effectue son travail à notre pleine et entière satisfaction à ce jour.

Le présent certificat de travail lui est délivré à sa demande.

(Date) (Signatures)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève-Yverdon

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La preuve des heures supplémentaires

A teneur de l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander (al. 1).

L’employeur peut, avec l’accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d’une période appropriée (al. 2).

L’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (al. 3).

Selon l’art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

Il appartient dès lors au travailleur de prouver, d’une part, qu’il a accompli des heures supplémentaires et, d’autre part, que celles-ci ont été ordonnées par l’employeur ou qu’elles étaient nécessaires à la sauvegarde des intérêts légitimes de ce dernier.

S’il n’est pas possible d’établir le nombre exact d’heures effectuées, le juge peut, par application analogique de l’art. 42 al. 2 CO, en estimer la quotité. Si l’art. 42 al. 2 CO allège le fardeau de la preuve, il ne dispense pas le travailleur de fournir au juge, dans la mesure raisonnablement exigible, tous les éléments constituant des indices du nombre d’heures accomplies. La conclusion selon laquelle les heures supplémentaires ont été réellement effectuées dans la mesure alléguée doit en effet s’imposer au juge avec une certaine force.

Lorsque l’employeur n’a mis sur pied aucun système de contrôle des horaires et n’exige pas des travailleurs qu’ils établissent des décomptes, il est plus difficile d’apporter la preuve requise; l’employé qui, dans une telle situation, recourt aux témoignages pour établir son horaire effectif utilise un moyen de preuve adéquat. Les documents librement confectionnés par l’une des parties au procès sont toutefois sujets à caution et n’ont a priori pas plus de valeur probante que de simples allégations de cette partie.

Le travailleur doit enfin déclarer dans un délai utile les heures supplémentaires effectuées sans que l’employeur ne le sache, de sorte que ce dernier puisse prendre des mesures organisationnelles pour empêcher un travail supplémentaire à l’avenir, ou qu’il puisse approuver les heures supplémentaires. L’employeur a en effet un intérêt évident à être informé de la nécessité d’effectuer des heures supplémentaires par rapport à la durée de travail initialement prévue afin de pouvoir, le cas échéant, prendre les mesures d’organisation nécessaires, ce dont le travailleur doit également être conscient. En conséquence, si l’employeur n’a pas connaissance de la nécessité d’effectuer des heures supplémentaires et si, compte tenu des circonstances, il n’avait pas non plus de raison de le savoir, on peut admettre que le fait d’accepter sans réserve le salaire habituel revient à renoncer à une indemnité pour les heures supplémentaires effectuées. (Cf. CAPH/134/2016, consid. 4.1)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève – Yverdon

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Astuce pratique no 5 : ajouter des motifs à un licenciement immédiat

La situation est la suivante : l’employeur licencie l’employé avec effet immédiat pour un motif X.

En cours de procédure devant la juridiction du travail, l’employeur avance un second motif Y qui justifierait le licenciement immédiat.

Est-ce possible ?

Dans un arrêt 4A_109/2016 du 11 août 2016, destiné à la publication, le Tribunal fédéral a rappelé que l’employeur ne peut se prévaloir a posteriori de faits dont il avait connaissance au moment du prononcé du licenciement immédiat et qu’il n’a pas alors invoqués.

En revanche, précise le Tribunal fédéral, l’employeur peut faire valoir ultérieurement des motifs différents de ceux invoqués lors du licenciement immédiat si ces motifs reposent sur des faits survenus avant le licenciement et demeurés ignorés de l’employeur sans faute de sa part. Plus encore, ces faits nouveaux peuvent n’avoir aucun rapport avec les premiers faits  invoqués au moment du licenciement.

(On lira la critique doctrinale et de droit comparé d’A. Witzig, L’ajout de motifs en cas de licenciement immédiat ; analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_109/2016, Newsletter DroitDuTravail.ch septembre 2016)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève – Yverdon

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Salaire déterminant AVS et indemnités de droit du travail

Selon l’art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS – RS 831.10VS), le salaire déterminant pour la perception des cotisations sociales comprend toute rémunération pour un travail dépendant, fourni pour un temps déterminé ou indéterminé. Il englobe les allocations de renchérissement et autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail.

Font partie du salaire déterminant, par définition, toutes les sommes touchées par le salarié, si leur versement est économiquement lié au contrat de travail. Peu importe, à cet égard, que les rapports de service soient maintenus ou aient été résiliés, que les prestations soient versées en vertu d’une obligation ou à titre bénévole. On considère donc comme revenu d’une activité salariée, soumis à cotisations, non seulement les rétributions versées pour un travail effectué, mais en principe toute indemnité ou prestation ayant une relation quelconque avec les rapports de service, dans la mesure où ces prestations ne sont pas franches de cotisations en vertu de prescriptions légales expressément formulées. Selon cette description du salaire déterminant, sont en principe soumis à cotisations tous les salaires liés à des rapports de travail ou de service qui n’auraient pas été perçus sans ces rapports. Inversement, l’obligation de payer des cotisations ne concerne en principe que les revenus qui ont effectivement été perçus par le travailleur (ATF 131 V 444 consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 9C_166/2014 du 4 août 2014 consid. 4.3.1 ; 9C_841/2012 du 10 mai 2013 consid. 3.1 ; 9C_824/2008 du 6 mars 2009 consid. 5.1).

Contrairement au salaire de remplacement en cas de licenciement immédiat injustifié selon l’art. 337c al. 1 CO – RS 220, l’indemnité pour licenciement abusif (art. 336a CO) ainsi que celle fixée par le juge pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO) ne font pas partie du salaire déterminant. Si ces dernières indemnités trouvent leur origine dans les rapports de service résiliés et sont donc bien en lien avec le contrat de travail, cela ne suffit pas à leur qualification de salaire déterminant. En effet, elles ont pour but la sanction et la prévention ainsi que la réparation. Partant, on ne saurait considérer que ces indemnités ont un rapport juridique ou économique, même indirect, avec le revenu du travail. Le fait que la fixation de l’indemnité soit délimitée en fonction du salaire n’y change rien (ATF 123 V 5 consid. 5 p. 11).

Selon la doctrine, les indemnités de licenciement abusif et de harcèlement sexuel allouées en application de l’art. 5 al. 2 à 4 de la loi sur l’égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg – RS 151.1) sont également exclues du salaire déterminant, car la nature de ces indemnités, punitive et réparatrice, est analogue à celle des art. 336a et 337c al. 3 CO (Rémy WYLER/Boris HEINZER, Droit du travail, 3ème éd., 2014, p. 176).

(ATA/699/2016, consid. 5)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève – Yverdon

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Liberté syndicale et congé abusif

Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.

En droit suisse du travail, la liberté de la résiliation prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n’a en principe pas besoin de reposer sur un motif particulier. Le droit de chaque cocontractant de mettre unilatéralement fin au contrat est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO).

L’art. 336 al. 1 et 2 CO contient une liste non exhaustive de cas dans lesquels la résiliation est abusive (ATF 132 III 115 consid. 2.1 p. 116). Ainsi, à teneur de l’art. 336 al. 2 let. a CO, le congé est abusif lorsqu’il est donné par l’employeur en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l’exercice conforme au droit d’une activité syndicale. Il est ainsi instauré une protection spéciale de la liberté syndicale garantie à l’art. 28 al. 1 Cst.

La première hypothèse de cette disposition protège en particulier la liberté d’association tant positive (droit de fonder un syndicat, d’adhérer à un syndicat existant) que négative (droit de ne pas adhérer à un syndicat ou d’en démissionner); pour être abusif, il faut que le congé ait été donné parce que le travailleur est syndiqué.

La seconde hypothèse visée par la norme précitée est celle de l’activité syndicale. Elle n’est protégée que si elle est exercée de manière conforme au droit, c’est-à-dire si elle respecte le contrat et la loi, voire les dispositions de la convention collective de travail ou du contrat-type de travail applicables. L’activité syndicale se rapporte notamment à la possibilité d’informer l’ensemble des travailleurs sur le rôle et l’organisation des syndicats, à la nécessité de défendre, le cas échéant, les droits des travailleurs ainsi qu’au renforcement de l’organisation syndicale sur le lieu de travail. Pour que le congé soit abusif, il doit exister un lien de causalité entre l’activité syndicale exercée conformément au droit et le licenciement.

Afin de pouvoir dire si un congé est abusif, il faut se fonder sur son motif réel. Déterminer le motif d’une résiliation est une question de fait.

En l’espèce,

L’autorité cantonale a admis, sur la base d’une appréciation des preuves qui a résisté au grief d’arbitraire, que le motif économique de licenciement de l’intimé (= l’employé) avancé par la recourante (= l’employeur) n’était qu’un prétexte pour se débarrasser du demandeur, considéré comme ayant joué un rôle néfaste dans l’entreprise.

La Cour d’appel a retenu en fait, sans que l’arbitraire soit démontré, que la recourante, avant de congédier l’intimé, savait qu’il était membre d’un syndicat et qu’il avait joué le rôle de meneur dans le cadre des revendications des employés émises à l’automne 2012.

Le motif réel du congé reposait donc sur l’appartenance syndicale du demandeur et sur l’exercice par ce dernier de son activité syndicale. La recourante n’a pas soutenu devant le Tribunal fédéral que l’intimé a exercé son activité syndicale au mépris de la loi ou de son contrat de travail (cf. art. 321d CO).

Partant, la cour cantonale n’a pas violé le droit fédéral, et singulièrement l’art. 336 al. 2 let. a CO, en inférant de ces constatations que le congé du 31 octobre 2012 était abusif au sens de cette disposition pour avoir attenté à la liberté syndicale de l’intimé.

(Arrêt du Tribunal fédéral 4A_485/2015, consid. 3)

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève – Yverdon

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