Archives de catégorie : Licenciement abusif

Le licenciement du Data Protection Officer

L’article 38, paragraphe 3, deuxième phrase, du RGPD doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant qu’un responsable du traitement ou un sous-traitant ne peut licencier un délégué à la protection des données qui est membre de son personnel que pour un motif grave, même si le licenciement n’est pas lié à l’exercice des missions de ce délégué, pour autant qu’une telle réglementation ne compromette pas la réalisation des objectifs du RGPD. Lire la suite

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La protection des travailleurs âgés contre le licenciement

Protection des travailleurs âgés contre le licenciement. Même si le Tribunal fédéral a relativisé l’ATF 132 III 115, le licenciement des travailleurs âgés doit s’entourer d’égards particuliers, singulièrement absents dans le cas d’espèce jugé par la Chambre des prud’hommes de la Cour de justice le 30.05.2022. Lire la suite

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Licenciement abusif, mobbing, calcul de l’indemnité

Caractère abusif d’un licenciement découlant de la violation, par l’employeur, de la personnalité de l’employé. Dite violation ne se confond pas avec la notion de mobbing. Calcul de l’indemnité au vu des circonstances. Prononcé d’une indemnité maximale de six mois de salaire. Lire la suite

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Licenciement pour refus de vaccination COVID-19

Licenciement d’un militaire des forces spéciales (DRA 10) pour refus de vaccination contre le COVID-19. Examen notamment sous l’angle du double devoir de fidélité et des obligations de sujétion particulières de l’intéressé, ainsi que des exigences spécifiques du poste. Examen sous l’angle de l’art. 36 Cst. Lire la suite

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Le licenciement des travailleurs âgés: état des lieux

Principes (et exceptions) applicables au licenciement de travailleurs âgés et au bénéfice d’une grande ancienneté en droit du travail suisse. Rappels de jurisprudence. Lire la suite

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Licenciement d’une travailleuse âgée

L’âge et l’ancienneté ne sauraient faire systématiquement obstacle au licenciement d’un collaborateur lorsque le rendement du travailleur diminue à tel point qu’il n’est plus en mesure d’exécuter à satisfaction les tâches qui lui sont confiées, ni d’assumer une autre occupation compatible avec ses ressources. Lire la suite

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Le licenciement abusif en pratique

Présentation des dispositions applicables en matière de licenciement abusif, accompagnée de 5 notes de jurisprudence. Introduction au licenciement abusif. Lire la suite

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Mobbing et licenciement abusif

Mobbing et licenciement abusif. Obligations de l’employeur. Imputabilité des actes d’auxiliaires (art. 101 CO). Revue de diverses jurisprudences sur le mobbing et le licenciement abusif. Lire la suite

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Falsification de l’enregistrement du temps de travail

Falsification dans l’enregistrement du temps de travail (badges). Licenciement ordinaire non abusif. Lire la suite

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Le télétravail « spontané »

Travailleur qui se met « spontanément » en télétravail les après-midi suivant certaine réunion. L’employeur prend connaissance que ces réunions ne durent que le matin et que le travailleur n’était pas connecté pendant ces périodes de « télétravail » d’après-midi. Rupture du lien de confiance, licenciement. Lire la suite

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