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Archives de catégorie : Procédure
Personnel de maison, preuve des heures supplémentaires
Personnel de maison: preuve des heures supplémentaires sous l’angle du Contrat type de travail sur l’économie domestique. Lire la suite
Les faits de double pertinence devant le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève
Examen des faits de double pertinence devant une juridiction spécialisée dans les litiges de droit du travail. Après l’examen de la compétence d’entrée de cause sur la base des faits et allégués de la partie demanderesse, le tribunal doit rendre une décision sur le fond, et non une nouvelle décision sur la compétence, si l’administration des preuves montre qu’il n’y avait pas de contrat de travail. Lire la suite
Agence de placement : réduction de l’horaire de travail (RHT), perte de travail, risque d’exploitation, obligation de diminuer le dommage
Examen des conditions d’octroi de l’indemnité pour réduction de l’horaire de travail (RHT) dans le cas d’une agence de placement. Conditions de la perte de travail, du risque ordinaire d’exploitation et de l’obligation de diminuer le dommage. Lire la suite
L’usage abusif du droit d’accès du travailleur à son dossier personnel
Conditions de l’usage abusif du droit d’accès du travailleur à ses données. Modifications introduites par la nouvelle loi sur la protection des données, et portée pratique. Lire la suite
Aides financières COVID-19, garantie d’accès au juge, moyens de droit
L’art. 11 al. 3 de l’Ordonnance COVID dans le secteur de la culture viole l’art. 29a Cst. en tant qu’il exclut tout recours contre les décisions prise en exécution de l’ordonnance-. Il est de ce fait inconstitutionnel et inapplicable. Détermination de l’autorité de recours (VD) Lire la suite
Requête d’admission de l’appel en cause, conclusions et motivation
Arrêt de principe du Tribunal fédéral 4A_169/2020 relatif à la motivation et aux conclusions de la requête d’admission de l’appel en cause en procédure civile. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 4A_169/2020, appel en cause, arrêt, conclusion, motivation, requête, Tribunal fédéral
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L’étrange affaire de la dentiste tatouée
L’étrange affaire de la dentiste tatouée, son licenciement, les suites qui y seraient données en droit suisse… Lire la suite
Requête de preuve à futur, frais et dépens
Requête de preuve à futur. Règles relatives aux frais et dépens. Pratique vaudoise tendant à renvoyer les dépens à la procédure au fond quand celle-ci apparaît certaine pas admissibile. Lire la suite
Faits de double pertinence, dommage irréparable?
Faits de double pertinence pour apprécier la compétence du tribunal. Dommage irréparable. Pas de droit à une décision séparée sur la compétence. Lire la suite
Motifs de récusation trouvés sur internet
Quels sont les devoirs des parties quant à des motifs de récusation librement accessibles sur internet? Où s’arrête le « devoir de curiosité », par exemple concernant des publications sur un compte twitter? Lire la suite
Publié dans Procédure, Protection des données
Tagué devoirs des parties, Internet, motifs, Récusation
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