Archives de catégorie : Procédure

Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut

Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite

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Remettre en question une transaction judiciaire?

Comment remettre en question une transaction judiciaire? Lire la suite

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Conflict with your employer: what should you do?

Labor law dispute? Conflict with your employer? A few practical tips. Lire la suite

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Prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique

La prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique est soumise à l’art. 127 CO (et non à l’art. 46 al. 1 1ère phr. LCA). Lire la suite

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L’avocat qui enregistre une audience de conciliation

Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite

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Assujettissement à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Assujettissement d’une entreprise de location de logements de vacances avec service de catering à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. Lire la suite

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La preuve du licenciement abusif

Le juge peut présumer l’existence d’un congé abusif lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l’employeur. Cette présomption de fait constitue une forme de «preuve par indices». Lire la suite

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Enquête administrative: indemnisation des frais d’avocat?

Non indemnisation des frais d’avocat du fonctionnaire blanchi par une enquête administrative. (TF 8C_630/2021) Lire la suite

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Assistance judiciaire, organisme à but social

Droit à l’assistance judiciaire, avocate employée par un organisme à but social (Caritas – TF 5A_441/2022). Lire la suite

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Droit à l’assistance d’un défenseur d’office

Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite

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