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Category Archives: Procédure
Accorder la personnalité juridique à des fleuves ?
L’octroi de la personnalité juridique aux fleuves est un acte juridique possible, déjà admis en droit positif, mais dont la forme doit dépendre du contexte. Si la personnalité juridique n’est pas réservée aux seuls humains trois justifications peuvent être faites à son extension à des éléments de la nature : améliorer la protection environnementale, corriger l’anthropocentrisme du droit et mieux intégrer les cosmologies autochtones. Lire la suite
Publié dans droits fondamentaux, personnalité juridique, Philosophie, Procédure
Tagué fleuves, octroi, personnalité juridique
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Accorder la personnalité juridique au lac de Garde ?
Etude de la proposition de loi italienne visant à reconnaître au lac de Garde une personnalité juridique. Celle-ci ne serait pas une catégorie fixe, mais une notion extensible par analogie à partir du sujet humain classique. Le projet est jugé habile, car il présente le lac comme un tout écologique cohérent, lui attribue des droits précis et organise sa représentation par des organes dédiés. Sa faiblesse tient toutefois aux questions qu’il laisse ouvertes sur son articulation avec le droit privé, administratif et de propriété. Lire la suite
Preuve en matière de discrimination : limites à la communication de données de tiers ?
Le droit à la preuve peut justifier la communication de documents contenant des données personnelles de tiers, notamment pour établir une discrimination. La communication n’est licite que si elle est indispensable et proportionnée. Le juge doit vérifier la nécessité des pièces, limiter leur périmètre et veiller au respect du RGPD, en particulier au principe de minimisation. Les données non utiles doivent être occultées et leur usage strictement encadré par le juge. Lire la suite
La correction du certificat de travail
Correction du certificat de travail: choix des formulations, sens des formules, appréciations globales sur le travail du salarié Lire la suite
La valeur litigieuse du certificat de travail
La jurisprudence a renoncé à fixer des critères généraux pour l’évaluation de la valeur litigieuse d’un certificat de travail. Il ne se justifie toutefois pas de nier toute estimation possible et il convient de déterminer la valeur litigieuse en appréciant les circonstances du cas concret. Des critères tels que l’avancement et la situation professionnels de l’employé, les fonctions exercées jusqu’alors, la durée du contrat de travail et le salaire, ont été jugés comme pertinents pour déterminer la valeur litigieuse. En tous les cas, la valeur d’un certificat de travail ne saurait être fixée indépendamment des circonstances du cas concret simplement à une fraction ou à un multiple du salaire mensuel. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, Procédure
Tagué certificat de travail, crit¨res, Détermination, valeur litigieuse
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Les systèmes d’IA de transcription : gain de temps ou risque ?
Les outils d’IA de transcription se développent dans le secteur public (justice, santé, social) et promettent de réduire la charge administrative, mais soulèvent de nombreuses questions. Il faut évaluer non seulement la précision, mais aussi les biais, les « hallucinations », la sécurité et l’usage des données sensibles. La transcription peut modifier les échanges, la preuve et la responsabilité juridique, surtout si elle s’accompagne de fonctions de résumé ou d’aide à la décision. L’exemple de biais de genre dans des résumés générés par différents modèles illustre ces risques. D’où la nécessité d’études empiriques et de cadres d’évaluation solides. Lire la suite
Publié dans intelligence artificielle, Procédure
Tagué IA, speech-to-text, transcription
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L’IA comme agent procédural dans un procès modélisé
LegalSim montre comment des agents d’IA, placés dans une procédure judiciaire simulée, peuvent apprendre à exploiter les règles procédurales plutôt qu’à débattre du fond. En combinant actions procédurales codifiées et juge probabiliste, certains agents découvrent des séquences légales mais déséquilibrantes, comme la multiplication de demandes pour accroître coûts et pression de calendrier. L’étude suggère de tester et renforcer les règles elles-mêmes, afin d’anticiper l’usage stratégique d’IA autonomes dans le procès. Lire la suite
Les loups comme parties à une procédure de recours?
Les loups peuvent-ils être parties à une procédure de recours? Après un arrêt sur les abeilles, le Tribunal fédéral examine maintenant la capacité d’ester en justice et la qualité pour recourir d’une meute de loups. Lire la suite
Soupçon de commission d’une infraction par un employé: devoirs d’investigation de l’employeur
Devoirs d’investigation et d’information de l’employeur en cas de soupçon de commission d’une infraction par l’employé Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Procédure
Tagué commission, devoirs, Employeur, enquête, information, licenciement immédiat, soupçon
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Détection de l’usage de l’IA dans un mémoire de master
Le tribunal administratif de Montreuil a confirmé (no2405656) le 08.10.2025 l’exclusion d’une étudiante pour usage d’IA dans son mémoire, tout en précisant que le rapport de détection automatique (99,2 % de probabilité) ne suffit pas seul à prouver la fraude. Il doit être apprécié dans un faisceau d’indices comprenant notamment les similitudes de structure avec un plan généré par IA, le style rédactionnel incohérent et le manque de maîtrise du contenu scientifique. Le juge valide ainsi l’usage probatoire raisonné de ces outils. Lire la suite
Publié dans droit français, intelligence artificielle, Procédure
Tagué détection, master, mémoire, sanction, université
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Travail, protection des données et IA 