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Archives de catégorie : Procédure
Mainlevée définitive d’un jugement condamnant l’employeur à verser un salaire brut
Le jugement définitif et exécutoire qui condamne un employeur à payer un salaire brut sous déduction des charges sociales constitue un titre de mainlevée définitive. L’employeur peut soulever à titre d’exception son obligation de verser les cotisations sociales. Il prouvera par titre l’étendue de son obligation (et non le paiement effectif). Lire la suite
Remettre en question une transaction judiciaire?
Comment remettre en question une transaction judiciaire? Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 208 CPC, 238 al. 1 let. CPC, conciliation, jurisprudence, transaction judiciaire
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Conflict with your employer: what should you do?
Labor law dispute? Conflict with your employer? A few practical tips. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conflict, dispute, employer, labor law, practical tips, what to do, work contract
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique
La prescription de l’action en responsabilité contre l’assureur de protection juridique est soumise à l’art. 127 CO (et non à l’art. 46 al. 1 1ère phr. LCA). Lire la suite
Publié dans Autres contrats, Procédure
Tagué 127 CO, 46 al. 1 LCA, action en responsabilité, assureur, prescription, protection juridique
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L’avocat qui enregistre une audience de conciliation
Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite
Assujettissement à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
Assujettissement d’une entreprise de location de logements de vacances avec service de catering à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. Lire la suite
La preuve du licenciement abusif
Le juge peut présumer l’existence d’un congé abusif lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l’employeur. Cette présomption de fait constitue une forme de «preuve par indices». Lire la suite
Enquête administrative: indemnisation des frais d’avocat?
Non indemnisation des frais d’avocat du fonctionnaire blanchi par une enquête administrative. (TF 8C_630/2021) Lire la suite
Assistance judiciaire, organisme à but social
Droit à l’assistance judiciaire, avocate employée par un organisme à but social (Caritas – TF 5A_441/2022). Lire la suite
Droit à l’assistance d’un défenseur d’office
Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 