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Archives de catégorie : Procédure
Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?
A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite
Publié dans Astuces pratiques, Procédure
Tagué audience, conciliation, contentieux, personne morale, Procédure, représentation
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Egalité entre les sexes : discrimination à l’embauche
Le cas concerne un cas de discrimination à l’embauche allégué à l’Université de Genève : Répondant au mandat constitutionnel de l’art. 8 al. 3 Cst., la loi fédérale sur l’égalité (LEg ; RS 151.1) a pour but de promouvoir dans les faits … Lire la suite
Mobbing, licenciement immédiat et appréciation des preuves
Sous le titre « Résiliation immédiate pour de justes motifs« , l’art. 61 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD; RS/VD 172.31) prévoit ceci: 1L’autorité d’engagement ou le collaborateur peut résilier immédiatement le contrat en tout temps pour … Lire la suite
Dénonciation de l’employeur à l’OCIRT: droits du dénonciateur?
Le litige porte sur le refus de l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT) d’accorder au recourant l’accès au dossier relatif à la procédure ouverte contre son ancien employeur suite à sa dénonciation. La dénonciation est une … Lire la suite
Publié dans Loi sur le travail, Procédure
Tagué accès au dossier, dénonciation, droits du dénonciateur, Genève, LIRT, LTr, OCIRT
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Fonction publique et whistleblowing (Confédération)
A teneur de l’art. 22a al. 1 de loi sur le personnel de la Confédération (LPers, RS 172.220.1), les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les … Lire la suite
Transmission des certificats de salaire par l’employeur au fisc: c’est non!
Un arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice du canton de Genève du 30 octobre 2017 traite de l’obligation faite à l’employeur de transmettre les certificats de salaire des employés aux autorités fiscales. Eu égard à son … Lire la suite
Certificat de travail: contraindre un employeur récalcitrant
La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice examine le cas d’un employeur condamné à délivrer un certificat de travail en première instance mais qui ne s’exécute pas et ne semble prendre aucun intérêt à la procédure : L’appelante reproche … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, Procédure
Tagué certificat de travail, contraindre, Employeur, moyens de pression, Procédure
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