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Archives de catégorie : Procédure
Requête d’admission de l’appel en cause, conclusions et motivation
Arrêt de principe du Tribunal fédéral 4A_169/2020 relatif à la motivation et aux conclusions de la requête d’admission de l’appel en cause en procédure civile. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 4A_169/2020, appel en cause, arrêt, conclusion, motivation, requête, Tribunal fédéral
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L’étrange affaire de la dentiste tatouée
L’étrange affaire de la dentiste tatouée, son licenciement, les suites qui y seraient données en droit suisse… Lire la suite
Requête de preuve à futur, frais et dépens
Requête de preuve à futur. Règles relatives aux frais et dépens. Pratique vaudoise tendant à renvoyer les dépens à la procédure au fond quand celle-ci apparaît certaine pas admissibile. Lire la suite
Faits de double pertinence, dommage irréparable?
Faits de double pertinence pour apprécier la compétence du tribunal. Dommage irréparable. Pas de droit à une décision séparée sur la compétence. Lire la suite
Motifs de récusation trouvés sur internet
Quels sont les devoirs des parties quant à des motifs de récusation librement accessibles sur internet? Où s’arrête le « devoir de curiosité », par exemple concernant des publications sur un compte twitter? Lire la suite
Publié dans Procédure, Protection des données
Tagué devoirs des parties, Internet, motifs, Récusation
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Protection des données, transparence: droit d’accès à un document alors que des procédures sont déjà pendantes?
Comment concilier le droit d’accès, découlant des dispositions sur la protection des données et sur la transparence, et les droits procéduraux spécifiques de procédures pendantes? Interprétation du critère d’exclusion de ce qui a « trait » à des procédures pendantes. Lire la suite
Délai de prescription applicable au certificat de travail
Le Tribunal fédéral se penche pour la 1ère fois sur le délai de prescription applicable à l’action en délivrance ou en rectification du certificat de travail. C’est le délai de l’art. 127 CO qui s’applique (dix ans), sous la réserve de l’abus de droit. Lire la suite
COVID: fermeture des restaurants, recours, effet suspensif?
Décision cantonale de fermer les restaurants en raison de l’épidémie. Recours. Examen de l’octroi de l’effet suspensif au recours, particulièrement sous l’angle de la proportionnalité. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Procédure
Tagué covid-19, effet suspensif, fermeture, recours, restaurant
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Admissibilité d’une preuve illicite
L’arrêt du tribunal fédéral 6B_53/2020 du 14 juillet 2020 concerne une procédure pénale diligentée contre un agent de police, mais pourrait tout à fait s’appliquer aussi à des preuves recueillies dans le cadre d’une enquête interne contre un salarié et … Lire la suite
Défaut à l’audience de conciliation
A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître en personne à l’audience de conciliation. L’art. 204 al. 3 let. b CPC dispense de cette obligation la partie qui est empêchée de comparaître pour cause de maladie, … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué conciliation, conflit du travail, conséquences, défaut
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