Archives de catégorie : Procédure

Déterminer qui est l’employeur? Pas si simple….

Publié le 19 août 2018 par

Pour déterminer qui est l’employeur, dans certaines situations complexes ou confuses (groupe de sociétés, « prêt » de personnel, confusion personne physique /personne morale, etc.), il y a lieu de s’intéresser à différents indices, tels l’identité de la personne qui procède au versement du … Lire la suite →

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Prescription des créances du travailleur, communauté domestique

Publié le 19 août 2018 par

L’appelant reproche au Tribunal d’avoir retenu que les créances antérieures au 23 décembre 2008, dont se prévaut l’intimée, n’étaient pas prescrites. Aux termes de l’art. 128 ch. 3 CO, les créances des travailleurs pour leurs services se prescrivent par cinq … Lire la suite →

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Employée de maison : qui est l’employeur ?

Publié le 7 août 2018 par

Soit un couple. Madame recrute une employée de maison. Un litige survient : qui est l’employeur, Madame seule, ou le couple qu’elle forme avec son époux sous le même toit ? A teneur de l’art. 143 al. 1 CO, il y a … Lire la suite →

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Prévoyance professionnelle: prescription du droit de l’employeur de réclamer les cotisations d’employé non déduites

Publié le 8 juin 2018 par

A. a travaillé au service de la Confédération suisse en tant qu’assistante pour l’armée, à un taux d’occupation variable, à partir du 24 août 2004. Elle n’a pas été annoncée par son employeur à la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA; … Lire la suite →

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Rapports de service de droit public, résiliation et droit d’être entendu

Publié le 1 juin 2018 par

  Le Tribunal fédéral traite d’un congé donné à un employé des Transports publics genevois (TPG): Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de souligner à réitérées reprises dans plusieurs autres affaires genevoises que le recours à la Cour de justice … Lire la suite →

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Réduction des conclusions entre la délivrance de l’autorisation de procéder et le dépôt de la demande

Publié le 31 mai 2018 par

Le 22 janvier 2016, Z.________ (employée) a déposé une requête de conciliation à l’encontre de X.________ SA auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. La procédure de conciliation n’a pas abouti; selon l’autorisation de procéder délivrée le … Lire la suite →

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Conflit du travail et arbitrage

Publié le 20 mai 2018 par

Le litige oppose un entraîneur licencié à son club. Une clause d’arbitrage auprès du Tribunal arbitral du sport est contenue dans le contrat de travail. Les parties au litige avaient les deux leur siège / leur domicile en Suisse au … Lire la suite →

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