Archives de catégorie : Procédure

Plaidoiries écrites – droit à un 2e tour ?

Les parties ont fait usage de la possibilité conférée par l’art. 232 al. 2 CPC de renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et de requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le Tribunal cantonal leur a alors imparti un délai … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Conflit du travail, juridiction spécialisée et attraction de compétence

Sous l’empire de l’ancienne loi d’organisation judiciaire (OJ), le Tribunal fédéral a jugé qu’une juridiction spécialisée, qu’elle soit instituée par une loi cantonale (prud’hommes) ou fédérale, ne saurait refuser d’étendre son examen aux moyens de droit fédéral invoqués concurremment avec … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Contrat de travail, immunité de juridiction d’un Etat étranger, notion de résidence permanente

Selon une règle universelle du droit international public, la souveraineté de chaque Etat est limitée par l’immunité des autres Etats, notamment en matière de juridiction. En conséquence, un Etat ne peut, en principe, être appelé a rendre des comptes devant … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Lieu où le travailleur exerce habituellement son activité

A teneur de l’art. 34 al. 1 CPC et parmi d’autres fors, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. Selon la jurisprudence du Tribunal … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Récusation, amende disciplinaire : quels délais de recours ?

Il est d’abord nécessaire d’élucider le délai du recours disponible en vertu de l’art. 50 al. 2 CPC contre une décision rendue à l’issue d’une procédure de récusation. Selon certaines contributions doctrinales, la décision prévue par l’art. 50 al. 1 … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Langue de la procédure, langue des actes de procédure…

La question litigieuse en l’espèce est de savoir si le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg peut exiger d’une partie qu’elle traduise une écriture rédigée dans la langue officielle du canton qui n’est pas la langue de la procédure. Selon … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Valeur litigieuse du certificat de travail (exemple)

L’action en remise d’un certificat de travail est une action pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380), dont la valeur litigieuse doit être déterminée conformément à l’art. 91 al. 2 CPC. L’art. 91 al. 2 CPC prescrit que … Lire la suite

Publié dans Certificat de travail, Procédure | Tagué , , | Laisser un commentaire