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Category Archives: Procédure
Estimer le nombre des heures supplémentaires ?
Dans certaines circonstances, le Tribunal peut devoir estimer le nombre d’heures supplémentaires effectuées par l’employé (art. 321c et 42 al. 2 CO). Conditions, et exemple d’application Lire la suite
L’employeur public qui prépare ses témoins avant une audience
Un employeur public informe les membres de son personnel avant leur audition par la Chambre administrative dans le cadre d’un conflit du travail Lire la suite
Publié dans Fonction publique, Litiges, contentieux, Procédure
Tagué employeur public, litige, préparation, Procédure, témoins
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Droit d’accès de l’ancien employé à sa boite email
Un employé, en litige avec son ancien employeur, demande en justice la production de tous ses échanges emails. Refus de la Cour, notamment parce que la requête constitue un abus du droit d’accès et viole le principe de proportionnalité. Lire la suite
Des droits pour la nature?
L’article de Matthias Kramm, « A Tale of Two (and More) Models of Rights of Nature », publié en 2025 dans Environmental Ethics, examine si les droits de la nature, souvent liés à des conceptions écocentriques ou autochtones, peuvent être transposés dans les systèmes juridiques occidentaux. Deux modèles dominent : reconnaître des droits à la nature en général ou attribuer la personnalité juridique à certains écosystèmes représentés durablement. Lire la suite
Publié dans Animaux, droits fondamentaux, personnalité juridique, Procédure
Tagué droits, nature, personnalité juridique
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La réaffectation d’un fonctionnaire est-elle une décision sujette à recours ?
Différence entre une mesure d’organisation et une décision sujette à recours. Toute mesure de réaffectation d’un fonctionnaire ne constitue pas une telle décision. Lire la suite
La correction du certificat de travail d’un policier
Contestation de l’indication du motif de la fin des rapports de travail dans le certificat de travail d’un policier. Lire la suite
Force probante d’un procès-verbal dans une procédure de renvoi
Le renvoi d’une directrice d’école est confirmé malgré sa contestation du procès-verbal de reprise, non signé par elle. Cette absence de signature n’exclut pas toute force probante : le document a été validé par les autres participants, n’a pas été immédiatement contesté de façon précise et a été confirmé par témoin. Lire la suite
Podcast Episode 3 : Les tribunaux submergés par des justiciables assistés par l’IA?
Les tribunaux fédéraux US submergés par des justiciables plaidant seuls avec l’aide de l’IA? Etude empirique. Lire la suite
Publié dans IA, intelligence artificielle, justice, Podcasts, Procédure
Tagué justiciables, pro se litigants, Procédure, sans avocat, self-litigants
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Licenciement pendant une période de protection, cumul intralittéral et certificat médical
Licenciement prononcé pendant une période de protection – situation de cumul intralittéral. Charge de la preuve, portée du certificat médical. Lire la suite
Accorder la personnalité juridique à des fleuves ?
L’octroi de la personnalité juridique aux fleuves est un acte juridique possible, déjà admis en droit positif, mais dont la forme doit dépendre du contexte. Si la personnalité juridique n’est pas réservée aux seuls humains trois justifications peuvent être faites à son extension à des éléments de la nature : améliorer la protection environnementale, corriger l’anthropocentrisme du droit et mieux intégrer les cosmologies autochtones. Lire la suite
Publié dans droits fondamentaux, personnalité juridique, Philosophie, Procédure
Tagué fleuves, octroi, personnalité juridique
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