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Archives de catégorie : Procédure
Lieu où le travailleur exerce habituellement son activité
A teneur de l’art. 34 al. 1 CPC et parmi d’autres fors, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle. Selon la jurisprudence du Tribunal … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué art. 34 al. 1 CPC, droit du travail, For, Lieu de travail habituel
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Récusation, amende disciplinaire : quels délais de recours ?
Il est d’abord nécessaire d’élucider le délai du recours disponible en vertu de l’art. 50 al. 2 CPC contre une décision rendue à l’issue d’une procédure de récusation. Selon certaines contributions doctrinales, la décision prévue par l’art. 50 al. 1 … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué amende discplinaire, délai de recours, indications du tribunal, Récusation
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Langue de la procédure, langue des actes de procédure…
La question litigieuse en l’espèce est de savoir si le Tribunal cantonal de l’État de Fribourg peut exiger d’une partie qu’elle traduise une écriture rédigée dans la langue officielle du canton qui n’est pas la langue de la procédure. Selon … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué langue de la procédure, langue des actes de procédure, procès, traduction
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Valeur litigieuse du certificat de travail (exemple)
L’action en remise d’un certificat de travail est une action pécuniaire (ATF 116 II 379 consid. 2b p. 380), dont la valeur litigieuse doit être déterminée conformément à l’art. 91 al. 2 CPC. L’art. 91 al. 2 CPC prescrit que … Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, Procédure
Tagué certificat de travail, délivrance, valeur litigieuse
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L’employeur suisse peut-il payer des salaires en Euros?
Z.________ (ci-après: l’employé) est un ressortissant français résidant en France. Le 16 décembre 2010, il a été engagé par l’entreprise B.________ SA (ci-après: l’employeuse) pour travailler dès le 1 er janvier 2011 sur son site de…, dans le canton du … Lire la suite
For: lieu d’exercice habituel de l’activité professionnelle
A teneur de l’art. 34 al. 1 CPC, les actions relevant du droit du travail peuvent être portées devant le tribunal du domicile ou du siège du défendeur, ou devant le tribunal du lieu où le travailleur exerce habituellement son … Lire la suite
Publié dans Litiges, contentieux, Procédure
Tagué art. 34 al. 1 CPC, For, lieu de l'activité
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Avocat, changement d’Etude, double représentation et conflit d’intérêts
Parmi les règles professionnelles que doit respecter l’avocat, l’art. 12 let. c LLCA prévoit qu’il doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou … Lire la suite
