Category Archives: Procédure

Soupçon de commission d’une infraction par un employé: devoirs d’investigation de l’employeur

Publié le 22 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Devoirs d’investigation et d’information de l’employeur en cas de soupçon de commission d’une infraction par l’employé Lire la suite →

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Détection de l’usage de l’IA dans un mémoire de master

Publié le 22 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Le tribunal administratif de Montreuil a confirmé (no2405656) le 08.10.2025 l’exclusion d’une étudiante pour usage d’IA dans son mémoire, tout en précisant que le rapport de détection automatique (99,2 % de probabilité) ne suffit pas seul à prouver la fraude. Il doit être apprécié dans un faisceau d’indices comprenant notamment les similitudes de structure avec un plan généré par IA, le style rédactionnel incohérent et le manque de maîtrise du contenu scientifique. Le juge valide ainsi l’usage probatoire raisonné de ces outils. Lire la suite →

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Le devoir d’explication du juge qui utilise l’intelligence artificielle

Publié le 1 octobre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Le juge McNall, dans VP Evans & Ors v The Commissioners for HRMC, explique avoir recouru à l’IA pour résumer des pièces dans une affaire simple, sans audience ni appréciation de crédibilité. Il rappelle que l’IA est un outil admis si la décision reste personnelle et motivée. Lire la suite →

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Utiliser des preuves créées ou modifiées par l’intelligence artificielle en procédure?

Publié le 18 septembre 2025 par Me Philippe Ehrenström

Un tribunal californien a radié avec préjudice une action civile après que les demandeurs ont produit des preuves falsifiées par intelligence artificielle, notamment des vidéos deepfake et des photos manipulées. Le juge a relevé l’incohérence des métadonnées et des explications données, concluant à une violation grave du Code of Civil Procedure. Lire la suite →

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Le mandataire professionnellement qualifié en procédure prud’homale (épisode no 4583)

Publié le 10 septembre 2025 par Me Philippe Ehrenström

La maxime inquisitoire sociale est atténuée si une partie à un contentieux prud’homal est représentée par avocat… ou par un mandataire professionnellement qualifié depuis l’arrêt TF4A_482/2024 du 12 août 2025. Lire la suite →

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Le juge contaminé par les hallucinations de l’intelligence artificielle

Publié le 6 juillet 2025 par Me Philippe Ehrenström

Présentation de Shahid v. Esaam, qui voit un juge reprendre un argumentaire élaboré par une partie et qui comprend des références hallucinées par l’IA. Lire la suite →

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Dénigrement d’une société en ligne, e-réputation et mesures urgentes

Publié le 24 juin 2025 par Me Philippe Ehrenström

Commentaires dénigrants en ligne contre une société, mesures provisionnelles, différence avec l’exercice de la liberté d’expression. Lire la suite →

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Compétence des tribunaux des prud’hommes: les faits de double pertinence

Publié le 10 juin 2025 par Me Philippe Ehrenström

Application de la théorie des faits de double pertinence pour déterminer la compétence à raison de la matière de la juridiction prud’homale Lire la suite →

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Discrimination au travail : alourdissement du fardeau de la preuve pour des plaignants non membres de minorités ?

Publié le 6 juin 2025 par Me Philippe Ehrenström

Peut-on alourdir le fardeau de la preuve pour une partie dans une affaire de discrimination au travail si elle ne fait pas partie d’une minorité? Présentation de Ames v. Ohio Department of Youth Services (23–1039) Lire la suite →

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Recrutement, intelligence artificielle (IA) et discrimination (class action)

Publié le 1 juin 2025 par Me Philippe Ehrenström

Class Action contre Workday Inc en raison de discriminations à raison de l’âge en lien avec l’utilisation d’intelligences artificielles de recrutement. Lire la suite →

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