Archives par mot-clef : Détermination

La détermination du domicile fiscal

Principes applicables à la détermination du domicile fiscal. Exemple concret (activité dépendante, passage VD-VS). Lire la suite

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Détermination du salaire usuel: exemple

Le litige porte sur la question de savoir si l’employé (intimé) devait être payé conformément au salaire convenu entre les parties ou conformément au salaire usuel pour un aide-fromager, dont la détermination par la cour cantonale est par ailleurs contestée … Lire la suite

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