Archives par mot-clef : Vaud

Les services du médecin cantonal vaudois et la protection des données

Services du médecin cantonal vaudois adressant un email groupé sans masquer les destinataires. Données sensibles, et liste de personnes non vaccinées. Lire la suite

Publié dans Coronavirus - Covid 19, Protection de la personnalité, Protection des données | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Fonction publique (VD): rapports de service, modification tacite, temps d’essai

Selon l’art. 18 al. 1 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD; RS-VD 172.31), le Conseil d’Etat engage les chefs de service, ainsi que les personnes appelées à occuper des fonctions dirigeantes ou exposées dont il … Lire la suite

Publié dans Fonction publique | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

Fonction publique (police VD): refus d’autorisation d’exercer les missions judiciaires, base légale et arbitraire

Après l’obtention de son brevet de policier en 2008, A.________, née en 1982, a intégré le corps de la Police de U.________. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable … Lire la suite

Publié dans Fonction publique | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Obligation de transmettre le certificat de salaire des directeurs d’EMS

Le 26 avril 2017, le Conseil d’Etat a adopté un règlement modifiant le RCCMS. Ce règlement, publié dans la Feuille des avis officiels du 16 mai 2017, porte sur la modification de l’art. 7 RCCMS, et emporte comme modification que … Lire la suite

Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données, Salaire | Tagué , , , , | Laisser un commentaire