Archives par mot-clef : Base légale

L’Italie bloque ChatGPT

Publié le 31 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’autorité italienne de protection des données a ordonné le 30.03.2023, avec effet immédiat, la restriction provisoire du traitement des données des utilisateurs italiens à l’encontre d’OpenAI. Elle relève un manque d’information, l’absence de base légale à la collecte et au stockage de données en vue d’entraîner l’IA et une absence de filtre pour les mineurs. Lire la suite →

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Communication aux autres employés des motifs du licenciement?

Publié le 2 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Communication, sur intranet, de la fin des rapports de travail, de la partie qui a résilié et des motifs. Lire la suite →

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Fonction publique (police VD): refus d’autorisation d’exercer les missions judiciaires, base légale et arbitraire

Publié le 22 mai 2018 par Me Philippe Ehrenström

Après l’obtention de son brevet de policier en 2008, A.________, née en 1982, a intégré le corps de la Police de U.________. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable … Lire la suite →

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