Archives par mot-clef : Fonction publique

L’obligation de reclassement dans la fonction publique genevoise

Publié le 30 octobre 2018 par

Selon l’art. 21 al. 3 de loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RS/GE B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les … Lire la suite →

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Peut-on limiter le droit de grève dans la fonction publique en Suisse?

Publié le 24 octobre 2018 par

Aux termes de l’art. 28 Cst. (« Liberté syndicale »), les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non (al. 1); les conflits … Lire la suite →

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Fonction publique: résiliation des rapports de service en raison de publications sur les médias sociaux

Publié le 5 juillet 2018 par

A.________ a été nommé gendarme en 1985 puis confirmé dans ses fonctions par arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 13 août 1986. Il a été gratifié de diverses promotions jusqu’à être nommé brigadier chef … Lire la suite →

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Fonction publique (VD): rapports de service, modification tacite, temps d’essai

Publié le 7 juin 2018 par

Selon l’art. 18 al. 1 de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers-VD; RS-VD 172.31), le Conseil d’Etat engage les chefs de service, ainsi que les personnes appelées à occuper des fonctions dirigeantes ou exposées dont il … Lire la suite →

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Rapports de service de droit public, résiliation et droit d’être entendu

Publié le 1 juin 2018 par

  Le Tribunal fédéral traite d’un congé donné à un employé des Transports publics genevois (TPG): Le Tribunal fédéral a eu l’occasion de souligner à réitérées reprises dans plusieurs autres affaires genevoises que le recours à la Cour de justice … Lire la suite →

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Fonction publique (police VD): refus d’autorisation d’exercer les missions judiciaires, base légale et arbitraire

Publié le 22 mai 2018 par

Après l’obtention de son brevet de policier en 2008, A.________, née en 1982, a intégré le corps de la Police de U.________. Par jugement du 18 septembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a reconnu A.________ coupable … Lire la suite →

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Fonction publique : caractère de droits acquis de prétentions salariales ou indemnitaires

Publié le 18 mai 2018 par

Les prétentions pécuniaires des agents de la fonction publique, qu’il s’agisse de prétentions salariales ou relatives aux pensions, n’ont en règle ordinaire pas le caractère de droits acquis. Les rapports de service sont régis par la législation en vigueur au … Lire la suite →

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