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Archives par mot-clef : Fonction publique
Collectivité publique: contrat de travail de droit privé?
La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’État et des … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué contrat de travail, droit privé, droit public, Fonction publique
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Enseignant: devoirs & obligations, révocation
Rattachée administrativement et hiérarchiquement au département, la recourante (enseignante) est soumise à la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP – C 1 10 ; art. 1 al. 4 LIP) et au règlement fixant le statut des membres … Lire la suite
Résiliation immédiate dans la fonction publique : délai de réaction ?
En vertu de l’art. 10 al. 4 LPers, l’employeur peut, pour de justes motifs, résilier avec effet immédiat le contrat de durée indéterminée qui le lie à son employé. La LPers ne définit pas la notion de justes motifs figurant … Lire la suite
Peut-on recourir contre un refus de promotion dans la fonction publique ?
Sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué décision attaquable, Fonction publique, Police, promotion, recours, refus
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Fonction publique, licenciement pendant la période probatoire, droit d’être entendu
L’objet du litige concerne la conformité au droit de la décision des HUG de résiliation des rapports de service de la recourante du 1er février 2018. Les membres du personnel de chaque établissement public médical relèvent de l’autorité du conseil … Lire la suite
Fonction publique : décision attaquable ou simple acte interne ?
La décision comme acte juridique a pour objet de régler la situation d’administrés en tant que sujets de droit et donc, à ce titre, distincts de la personne étatique ou, en d’autres termes, extérieurs à l’administration. On oppose dans ce … Lire la suite
Contentieux de la fonction publique : droit à des débats publics ?
Dans un grief d’ordre formel, les recourants se plaignent d’une violation des art. 29 al. 2 Cst., 30 al. 3 Cst., 6 § 1 CEDH et 9 Cst. Ils reprochent au Tribunal cantonal d’avoir refusé d’ordonner des débats publics, dont … Lire la suite
L’obligation de reclassement dans la fonction publique genevoise
Selon l’art. 21 al. 3 de loi générale du canton de Genève du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC; RS/GE B 5 05), l’autorité compétente peut résilier les … Lire la suite
Peut-on limiter le droit de grève dans la fonction publique en Suisse?
Aux termes de l’art. 28 Cst. (« Liberté syndicale »), les travailleurs, les employeurs et leurs organisations ont le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer ou non (al. 1); les conflits … Lire la suite
Publié dans Droit collectif du travail, Fonction publique
Tagué Fonction publique, Grève, limitation
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Fonction publique: résiliation des rapports de service en raison de publications sur les médias sociaux
A.________ a été nommé gendarme en 1985 puis confirmé dans ses fonctions par arrêté du Conseil d’Etat de la République et canton de Genève du 13 août 1986. Il a été gratifié de diverses promotions jusqu’à être nommé brigadier chef … Lire la suite
