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Archives de catégorie : économie domestique
Le salaire du domestique privé au sens de l’ODPr
Examen de la constitutionnalité des salaires prévus par l’ordonnance sur les domestiques privés (par opposition à ceux prévus dans le CTT – Edom). Lire la suite
Publié dans économie domestique
Tagué 27 al. 2 LEH, 4 CEDH, 43 al. 1 ODPr, 8 al. 1 Cst, 8 al. 2 Cst, économie domestique, CTT - Edom, domestique privé, Etat hôte, LEH, ODPr
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