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Archives par mot-clef : économie domestique
Salaire constant malgré un taux d’occupation variable: compensation entre les périodes?
Employée de l’économie domestique touchant un salaire constant inférieur aux minima du CTT Edom malgré des taux d’occupation variables. L’employeur, condamné à payer la différence salaire réel /minima CTT, entend compenser ce qu’il doit avec les montants versés « en trop » suivant le taux d’occupation effectif rapporté au salaire constant. Compensation refusée sous l’angle de la liberté contractuelle. Lire la suite
Personnel de maison, preuve des heures supplémentaires
Personnel de maison: preuve des heures supplémentaires sous l’angle du Contrat type de travail sur l’économie domestique. Lire la suite
Le modèle de contrat-type de travail en matière de prise en charge 24 h/24
Depuis l’été 2018, le SECO met à disposition sur son site internet un modèle complétant les contrats-types de travail (CTT) cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique (ci-après le « modèle »). Il contient des dispositions relatives à la réglementation des conditions … Lire la suite
La contribution d’assistance au sens de la LAI
La contribution d’assistance au sens des art. 42quater et ss. de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) est une prestation de l’assurance invalidité (AI) allouée en complément de l’allocation pour impotent et de l’aide … Lire la suite
Publié dans AVS et assurances sociales
Tagué AI, économie domestique, prestation d'assistance
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Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique
Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique est réglé par l’ordonnance du 20 octobre 2010 portant le même nom (abrégé CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4), dont la durée de validité a été régulièrement prolongée depuis son adoption … Lire la suite
Employée de maison : qui est l’employeur ?
Soit un couple. Madame recrute une employée de maison. Un litige survient : qui est l’employeur, Madame seule, ou le couple qu’elle forme avec son époux sous le même toit ? A teneur de l’art. 143 al. 1 CO, il y a … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué économie domestique, employée de maison, employeurs
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Personnel domestique, service de piquet
Dans le secteur de l’économie domestique, il sied de considérer le fait que la présence sur les lieux de travail ne signifie pas forcément qu’un travail effectif est accompli et ne peut pas non plus être assimilé sans autre à … Lire la suite
Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur
Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué économie domestique, contrat de travail, droit suisse, prescription
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Salaires minimaux dans l’économie domestique (Genève)
L’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). Selon l’article 360a al. 1 CO entré en vigueur le 1er juin 2004, si … Lire la suite
Publié dans Salaire
Tagué économie domestique, contrat de travail, droit suisse, salaires minimaux
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Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 