Archives par mot-clef : économie domestique

Employée de maison : qui est l’employeur ?

Soit un couple. Madame recrute une employée de maison. Un litige survient : qui est l’employeur, Madame seule, ou le couple qu’elle forme avec son époux sous le même toit ? A teneur de l’art. 143 al. 1 CO, il y a … Lire la suite

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Personnel domestique, service de piquet

Dans le secteur de l’économie domestique, il sied de considérer le fait que la présence sur les lieux de travail ne signifie pas forcément qu’un travail effectif est accompli et ne peut pas non plus être assimilé sans autre à … Lire la suite

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Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur

 Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite

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Salaires minimaux dans l’économie domestique (Genève)

L’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). Selon l’article 360a al. 1 CO entré en vigueur le 1er juin 2004, si … Lire la suite

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