Archives par mot-clef : économie domestique

Le modèle de contrat-type de travail en matière de prise en charge 24 h/24

Depuis l’été 2018, le SECO met à disposition sur son site internet un modèle complétant les contrats-types de travail (CTT) cantonaux pour les travailleurs de l’économie domestique (ci-après le « modèle »). Il contient des dispositions relatives à la réglementation des conditions … Lire la suite

Publié dans Droit collectif du travail | Tagué , , , | Laisser un commentaire

La contribution d’assistance au sens de la LAI

La contribution d’assistance au sens des art. 42quater et ss. de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) est une prestation de l’assurance invalidité (AI) allouée en complément de l’allocation pour impotent et de l’aide … Lire la suite

Publié dans AVS et assurances sociales | Tagué , , | Laisser un commentaire

Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique

Le contrat-type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique est réglé par l’ordonnance du 20 octobre 2010 portant le même nom (abrégé CTT économie domestique ; RS 221.215.329.4), dont la durée de validité a été régulièrement prolongée depuis son adoption … Lire la suite

Publié dans Droit collectif du travail | Tagué , | Laisser un commentaire

Employée de maison : qui est l’employeur ?

Soit un couple. Madame recrute une employée de maison. Un litige survient : qui est l’employeur, Madame seule, ou le couple qu’elle forme avec son époux sous le même toit ? A teneur de l’art. 143 al. 1 CO, il y a … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , | Laisser un commentaire

Personnel domestique, service de piquet

Dans le secteur de l’économie domestique, il sied de considérer le fait que la présence sur les lieux de travail ne signifie pas forcément qu’un travail effectif est accompli et ne peut pas non plus être assimilé sans autre à … Lire la suite

Publié dans Heures supplémentaires | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Prescription des créances du travailleur formant une « communauté domestique » avec l’employeur

 Se prescrivent par cinq ans les actions des travailleurs pour leurs services (art. 128 ch. 3 CO). L’art. 134 al. 1 ch. 4 CO prévoit que la prescription ne court point, et si elle avait commencé à courir, elle est … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Salaires minimaux dans l’économie domestique (Genève)

L’employeur doit payer au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective (art. 322 al. 1 CO). Selon l’article 360a al. 1 CO entré en vigueur le 1er juin 2004, si … Lire la suite

Publié dans Salaire | Tagué , , , | Laisser un commentaire