La contribution d’assistance au sens de la LAI

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La contribution d’assistance au sens des art. 42quater et ss. de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20) est une prestation de l’assurance invalidité (AI) allouée en complément de l’allocation pour impotent et de l’aide prodiguée par les proches ; elle constitue une alternative à l’aide institutionnelle.

Le but de la contribution d’assistance est de permettre à des personnes handicapées de vivre chez elle et d’engager par contrat de travail une ou plusieurs personnes qui leur fourniront l’aide nécessaire. Les personnes handicapées peuvent ainsi décider elles-mêmes de leur mode d’habitation, de l’aide et de l’assistance dont elles ont besoin et désigner les personnes qui leur prodigueront des soins, un soutien dans les tâches ménagères et dans la vie quotidienne.

Le droit à une contribution d’assistance n’est pas vérifié d’office, par exemple dans le cadre d’une demande d’allocation pour impotent. Les assurés doivent donc déposer eux-mêmes une demande écrite au moyen d’un formulaire officiel à l’office AI de leur canton de domicile. Une enquête sur place et un entretien s’ensuivent. Les besoins d’aide sont alors évalués au moyen d’un instrument d’évaluation standardisé. Puis vient la procédure de préavis et la décision de l’office AI.

Conditions générales du droit à la contribution d’assistance (art. 42quater al. 1 LAI)

La contribution d’assistance est uniquement versée aux bénéficiaires d’une rente pour impotent de l’AI (par opposition à une rente de l’assurance-accidents obligatoire – ATF 140 V 113 consid. 5-7). L’assuré doit aussi habiter à domicile, et non dans un home par exemple, et avoir la majorité. En effet, la contribution d’assistance implique, pour les bénéficiaires, des obligations assez lourdes : statut d’employeur, définition de l’aide nécessaire, contrôle de la qualité de l’aide, etc. L’assuré doit donc avoir l’exercice des droits civils en étant majeur et capable de discernement.

Il existe toutefois des règles spéciales pour les bénéficiaires majeurs dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte ou pour les bénéficiaires mineurs (art. 42quater al. 2 et 3 LAI).

Concernant les premiers, ils peuvent prétendre à une contribution s’ils remplissent les conditions de l’art. 42quater al. 1 LAI (allocation pour impotent, habiter à domicile), et s’ils tiennent leur propre ménage, suivent une formation professionnelle, exercent une activité professionnelle d’au moins dix heures par semaine sur le marché ordinaire de l’emploi ou ont bénéficié d’une contribution selon l’art. 39a let.c RAI avant l’âge de dix-huit ans et de manière ininterrompue depuis lors (art. 42quater al. 2 al. 2 LAI ; art. 39b du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201)). Pour ce qui est des seconds, ils peuvent prétendre à une allocation s’ils remplissent les conditions de l’art. 42quater al. 1 LAI, s’ils suivent un enseignement ou une formation, s’ils exercent une activité professionnelle de dix heures hebdomadaires sur le marché ordinaire de l’emploi au moins ou s’ils perçoivent un supplément pour soins intenses à raison d’au moins six heures par jour pour la couverture de besoins en soins et en surveillances (art. 42quater al. 3 LAI ; art. 39a RAI).

Prestations d’aide couvertes (art. 42quinquies LAI)

L’assurance verse une contribution d’assistance pour les prestations d’aide dont l’assuré a besoin et qui sont fournies régulièrement par une personne physique (assistant) satisfaisant aux conditions suivantes: elle est engagée par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail; elle n’est pas mariée avec l’assuré, ne vit pas avec lui sous le régime du partenariat enregistré ni ne mène de fait une vie de couple avec lui et n’est pas un parent en ligne directe.

Les prestations d’aide ne doivent pas être fournies par des personnes dont on peut attendre, par exemple en raison d’obligations découlant du droit de la famille, qu’elles le fassent gratuitement. Le besoin d’aide doit être régulier, c’est-à-dire s’étendre sur trois mois au moins. Les prestations d’aide doivent être fournies par une personne physique, ce qui exclut celles qui sont fournies durant un séjour hospitalier ou semi-hospitaliers ou par des organisations ou autres personnes morales (sauf pour les prestations de conseil – art. 39j RAI).

Le besoin d’aide doit donner lieu à l’engagement d’une ou plusieurs personnes sur la base d’un contrat de travail au sens des art. 319 et ss CO. L’assuré sera l’employeur, l’assistant l’employé, avec tout ce que cela comporte comme obligations réciproques (assurances sociales, certificats, droit au salaire en cas d’incapacité non fautive de travailler, délais de résiliation, etc.) Le besoin d’aide relevant essentiellement de l’économie domestique, les prestations en rapport sont soumises aux contrats-types de travail y relatif.

A teneur de l’art. 39h al. 1 RAI, si l’assistant est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, la contribution d’assistance est encore versée pour une durée équivalente à la durée pendant laquelle le travailleur a droit à son salaire selon l’art. 324a du code des obligations (échelle de Berne), mais au maximum pendant trois mois, sous déduction des prestations d’assurance versées à titre de compensation pour les conséquences économiques dues à cet empêchement. Si, par contre, l’assistant est empêché de travailler pour des causes qui tiennent à l’assuré (hospitalisation, maladie, vacances, etc.), la contribution d’assistance est encore versée pendant trois mois au plus pour autant que le montant de la contribution d’assistance annuelle ne soit pas dépassé (art. 39h al. 2 RAI).

Il existe des modèles de contrats entre l’assuré et la personne qui fournit l’aide, par exemple – GE : https://www.proinfirmis.ch/fr/a-propos/actualites/detail/news/386.html; VD : https://www.aivd.ch/aide-au-quotidien/j-ai-besoin-d-aide-au-quotidien.html; NE : https://www.ai-ne.ch/index.php/je-suis-assure/prestations-qadultesq/contribution-dassistance.

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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